Décision d’intérêt : Augmentation des prix du marché – Le risque incombe à l’entrepreneur

Publié le 6 décembre 2022

Par M^e Charlotte Deslauriers-Goulet, LL.B., LL.M., conseillère juridique en gestion contractuelle à l’UMQ

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant l’impact des changements survenus sur le marché international sur le prix d’un contrat municipal.

La Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la réclamation de l’entrepreneur à l’encontre de municipalités pour l’augmentation des coûts de réalisation de son contrat visant la collecte de matières recyclables.

Trois villes se regroupent pour lancer un appel d’offres visant la collecte des matières recyclables, de même que leur disposition dans un centre de revalorisation ou de traitement. C’est l’adjudicataire qui avait le choix et la responsabilité de ses partenaires pour la revalorisation des matières collectées.

Ricova remporte l’appel d’offres. Or, des transformations mondiales de marchés surviennent en cours d’exécution, ce qui vient directement influencer ses relations d’affaires avec ses partenaires chargés du tri et de la valorisation des matières recyclables. Cela met Ricova dans une situation peu profitable dans le cadre de l’exécution du contrat la liant aux villes.

À la suite de différentes démarches infructueuses visant à préserver une certaine rentabilité du contrat, dont une tentative d’en renégocier les prix avec les villes, Ricova dépose une réclamation afin de récupérer les pertes qu’elle a encourues. Elle prétend que de telles transformations du marché relèvent d’une force majeure, soit un évènement imprévisible et irrésistible.

La Cour d’appel confirme la décision de première instance en refusant de donner suite à la réclamation, considérant notamment que Ricova a profité d’une conjoncture favorable durant la majeure partie du contrat et qu’elle doit supporter seule les aléas du marché. La Cour réitère qu’une situation nouvelle qui affecte la rentabilité du contrat pour l’entrepreneur ne constitue pas de fait un cas de force majeure si l’exécution du contrat demeure néanmoins possible. Elle rappelle qu’il est impossible de plaider l’imprévision dans les circonstances et souligne que la Ville était en droit de refuser de modifier les conditions du contrat et un tel refus ne permet pas de conclure à une mauvaise foi de sa part.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Veuillez noter que le délai d’appel n’est pas expiré.

Les professionnels des Affaires juridiques demeurent à votre entière disposition pour vous accompagner quant à toute question de nature juridique. N’hésitez pas à les contracter : [email protected].