Décision d’intérêt : Le règlement de zonage est opposable à une organisation religieuse malgré les droits protégés par les Chartes

Publié le 13 octobre 2022

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel concernant l’opposabilité d’un règlement de zonage (« Règlement ») à l’égard d’une organisation qui exploite un lieu de culte alors que cet usage est prohibé par le Règlement. Les faits donnant lieu à ce litige sont les suivants.

L’Appelante, qui se décrit comme une organisation religieuse juive, a acquis un immeuble en 2011 pour y établir une synagogue au bénéfice de ses fidèles à proximité d’une station qui offre à sa clientèle de nombreuses activités touristiques de niveau international telles que le ski et le golf. Or, la zone dans laquelle se situe cet immeuble ne permet pas l’usage de « lieu de culte. » Ainsi, après son acquisition, l’organisation a présenté une demande de modification du Règlement, laquelle a été refusée par le conseil municipal. Le 22 septembre 2014, à la suite d’une inspection des lieux, l’inspectrice de la municipalité constate que l’immeuble est toujours utilisé comme lieu de culte et procède donc à l’émission d’un constat d’infraction en vertu du Règlement.

L’organisation conteste ce constat d’infraction devant la Cour municipale alléguant que le Règlement devait être déclaré inopposable en raison des atteintes injustifiées qu’il porte à sa liberté religieuse et celle de ses fidèles. La Cour municipale conclut que le Règlement n’entrave pas la liberté de religion des fidèles de façon plus que négligeable et cette même conclusion est retenue par la Cour supérieure. En désaccord avec ce jugement, l’organisation porte le dossier devant la Cour d’appel et le 29 septembre 2022, l’appel est rejeté unanimement puisque la restriction prévue au Règlement se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique, tel que nous l’enseigne la Cour suprême dans l’arrêt Oakes. Les arguments auxquels souscrivent les juges de la Cour d’appel sont notamment les suivants.

L’ensemble de la règlementation de zonage a pour but d’encadrer et de contrôler les usages sur le territoire de la municipalité, le tout dans l’intérêt public. Cet objectif d’encadrement des usages visé par le Règlement en litige est donc un objectif important, réel et urgent. De plus, la municipalité a démontré que les avantages que l’ensemble de la population peut tirer de la restriction attaquée, soit la prohibition de l’usage « lieu de culte » dans des périmètres consacrés à une affection touristique, l’emportent sur les effets préjudiciables qu’elle peut avoir sur l’Appelante et ses fidèles. La Cour d’appel conclut que la municipalité a démontré par la balance des probabilités que l’atteinte aux droits de l’Appelante protégés par les Chartes était justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La restriction prévue au Règlement de la municipalité est donc valide et opposable.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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