Dossier du LET à Drummondville – Le pouvoir du gouvernement pour contourner la réglementation municipale n’est pas illimité

Publié le 16 juin 2022

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure dans le litige opposant la Ville de Drummondville et le gouvernement dans le dossier de l’agrandissement du lieu d’enfouissement technique (« LET »). La décision de la Cour encadre les pouvoirs d’intervention du gouvernement en matière d’aménagement du territoire en balisant l’utilisation de la Zone d’intervention spéciale (« ZIS »).

Cette décision a pris naissance à la suite du dépôt de procédures judiciaires de la part de la compagnie WM Québec Inc. (« WM ») contre la Ville de Drummondville (« Ville ») afin de contraindre la Ville à modifier sa règlementation de zonage pour autoriser un projet d’agrandissement du LET. Le 26 février 2021, la Cour supérieure a rejeté les demandes de WM et confirmé le droit de la Ville de refuser de modifier sa règlementation municipale. Suite à ce jugement, le gouvernement du Québec, estimant être dans l’impossibilité d’acheminer l’ensemble des matières résiduelles éliminées sur le territoire de la Ville vers d’autres LET, a donc décidé de contourner la réglementation municipale de la Ville en créant une ZIS par voie de décret. Suite à l’adoption de deux décrets, la Ville a déposé un pourvoi en contrôle judiciaire demandant l’annulation des décrets gouvernementaux.

Concernant le premier décret, le Tribunal donne raison à la Ville en soulevant une problématique quant au périmètre de la ZIS et l’absence d’une durée d’application de la ZIS. En effet, le Tribunal indique que l’adoption d’un périmètre largement supérieure à ce qui est nécessaire à l’exploitation du LET dépasse le cadre de ce qui est légalement permis pour la création d’une ZIS. En ce qui concerne la durée de la ZIS, le Tribunal indique que l’application d’une ZIS doit être limitée à ce qui est nécessaire pour régler un problème existant ou imminent puisqu’il s’agit d’une mesure d’exception qui vise à solutionner une problématique urgente ou grave. Le Tribunal renchérit en indiquant que la ZIS n’est pas un outil de gestion à long terme et que toute autre interprétation des dispositions habilitantes est incohérente.  

Il est important de souligner que malgré la conclusion annulant ce décret, le Tribunal conclut qu’il y a lieu de suspendre l’effet du présent jugement pour une durée de 120 jours, afin de permettre au gouvernement d’adopter, s’il le souhaite, un nouveau décret pour la création d’une ZIS qui serait conforme à la loi habilitante.

Finalement, nous tenons à souligner que l’UMQ a appuyé les démarches de la Ville de Drummondville dans le présent dossier par le biais du Fonds municipal d’action juridique de l’Union (FMAJ), puisque cette cause présentait des enjeux de nature juridique pour l’ensemble des municipalités du Québec.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

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