Décision d’intérêt : Opérations de déneigement et interdiction de stationner dans les rues – Devoir d’information auprès de la population

Publié le 24 mai 2022

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour municipale portant sur le devoir d’informer la population des interdictions de stationnement de nuit dans les rues pendant les opérations de déneigement. Les faits donnant lieu à la décision se résument comme suit.

Le 18 février 2022, la Ville diffuse un message à l’attention de la population que le stationnement de nuit dans les rues est interdit en raison des opérations de déneigement. Ce message est publié sur le site Internet de la Ville, sur sa page Facebook et par messagerie texte pour les abonnés de ce service. Un message enregistré est aussi disponible pour écoute sur une ligne téléphonique dédiée et dont le numéro de téléphone apparaît sur les panneaux aux entrées de la Ville. Le règlement de la Ville contient une disposition indiquant qu’entre le 15 novembre et le 15 avril, le stationnement de nuit dans les rues est prohibé lorsqu’une opération de déneigement est en vigueur et la Ville doit en informer la population par tous moyens mis à sa disposition.  

Le citoyen en question stationne son véhicule dans la rue pendant la nuit alors qu’une opération de déneigement est en vigueur et un constat d’infraction est émis en vertu du règlement municipal relatif à la circulation et la sécurité publique. La Ville, à titre de poursuivante, choisit de présenter « une cause type » lorsque le dossier est déposé à la Cour, laquelle se saisie du dossier et procède à une analyse en profondeur des principes de droit en la matière. Elle conclut à l’acquittement du citoyen pour les raisons suivantes.

La Cour rappelle les principes applicables en matière de règlementation municipale à savoir qu’une municipalité ne peut qu’exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par la législature provinciale et qu’elle ne peut pas sous-déléguer ces pouvoirs à une autre personne. La Cour retient que la disposition règlementaire faisant l’objet du présent dossier contient une sous-délégation à un fonctionnaire de la Ville, lequel jouit d’une discrétion entière pour décréter la prohibition de stationnement dans les rues.

En ce qui concerne la signalisation de la Ville annonçant la prohibition de stationnement dans les rues pendant les opérations de déneigement, la Cour indique que lorsque la Ville s’impose d’informer la population « par tous moyens » mis à disposition, elle ne peut pas se limiter aux nouvelles technologies de l’information. La Ville se doit d’appliquer les règles de signalisation prévues dans sa propre règlementation municipale et ces moyens de communication ne correspondent pas à la définition de « signalisation » prévue au règlement.

Ainsi, la présente décision est un rappel des meilleures pratiques pour les municipalités en matière de diffusion de l’information auprès de la population lorsque des opérations de déneigement ont lieu.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

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