Consultation de la RBQ sur les normes moins contraignantes

Publié le 15 avril 2026

Le projet de loi 17, sanctionné le 27 octobre 2023, modifie diverses dispositions réglementaires afin d’alléger le fardeau réglementaire et administratif. Il a favorisé entre autres l’harmonisation des normes applicables au Québec en matière de construction et de sécurité des bâtiments. Un projet de règlement en ce sens est prévu à l’automne 2026. 

La Loi sur le bâtiment a été modifiée afin de : 

• Garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en matière de construction et de sécurité des bâtiments; 

• Assurer une application plus uniforme de certaines dispositions touchant la sécurité du public sur l’ensemble du territoire québécois. 

Le projet de loi a conféré aussi à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) le pouvoir d’édicter, par règlement, des normes de construction ou de sécurité particulières applicables à certaines municipalités locales.  

La RBQ invite présentement les municipalités à leur transmettre leurs dispositions spécifiques lorsqu’elles appliquent des normes moins contraignantes que celles actuellement adoptées par le Code de construction. Cette démarche vise à analyser ces normes et à déterminer les modalités les plus appropriées pour leur intégration harmonisée au Code de construction.  

Vous pouvez nous faire parvenir ces informations d’ici le 30 avril 2026 à l’adresse [email protected] en indiquant [nom de la municipalité – normes moins contraignantes] dans l’objet du courriel.