Conseils sur les informations à colliger en prévision d’une vérification ou d’une enquête de l’AMP

Publié le 27 juin 2023

1. Objectif de la fiche

Cette fiche vise à offrir des indications aux organismes municipaux concernant les manquements les plus fréquents observés par l’Autorité des marchés publics (AMP). L’objectif est de mettre en lumière les informations et les étapes que doivent documenter les organismes municipaux afin d’éviter de faire l’objet d’une recommandation défavorable de cet organisme de surveillance.

2. Résumé de la mission de l’AMP

a) Surveiller l’ensemble des contrats et des sous-contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution des contrats;
b) Appliquer les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), qui sont également applicables aux organismes municipaux concernant :
▪ l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat ou d’un sous-contrat public – Registre des entreprises autorisées à
contracter ou à sous-contracter (REA);
▪ l’inadmissibilité aux contrats publics – Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
▪ l’intégrité des entreprises en relation contractuelle avec l’État.
c) Établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du trésor;
d) Surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement.

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