L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres

Publié le 24 mai 2022

L’obligation de renseignement : son origine et sa signification dans les contrats municipaux issus d’appel d’offres

On ne compte plus les recours judiciaires intentés à l’encontre des municipalités sur la base du manquement à leur obligation de renseignement envers leurs cocontractants lors d’un processus d’appel d’offres. Ce type de recours vise généralement à obtenir des modifications ou extras à un contrat, tandis  que l’adjudicataire prétend qu’il a été induit en erreur par les documents d’appel d’offres, notamment si de l’information déterminante pour lui ne lui aurait pas été correctement communiquée.

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