Ajustement des seuils et des plafonds pour l’application des règles de passation de contrats municipaux

Publié le 19 Décembre 2023

Le Québec est lié par des accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés publics avec d’autres provinces, pays et juridictions. Ces accords ont pour objet d’ouvrir, à partir de certains seuils et sur une base réciproque, les marchés publics à l’ensemble des entreprises d’une province, d’un pays ou d’une autre juridiction signataire.

Tous les deux ans, il est prévu que les seuils d’application de ces accords soient ajustés à l’inflation, dans le cas des accords canadiens (voir note 1), et aux variations des taux de change, dans le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. Ces seuils d’application feront l’objet d’un ajustement le 1^er janvier 2024 et seront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Toutefois, n’étant pas signataires de ces accords, les organismes municipaux n’y sont pas directement assujettis. Ils doivent donc en tout temps se référer au cadre légal et réglementaire qui leur est applicable en matière de passation et de gestion de leurs contrats.

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