Fonds municipal d'action juridique - Union des municipalités du Québec

Le Fonds municipal d’action juridique (FMAJ) est composé de trois volets :

le soutien financier
l’intervention proactive
le soutien financier concernant l’intimidation ou le harcèlement envers les élus et les employés municipaux

Le volet 1 « soutien financier » a pour but d’accorder une assistance financière aux membres de l’UMQ impliqués dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec.

Les municipalités qui souhaitent faire une demande d’aide financière doivent dans un premier temps acheminer une résolution à l’UMQ énonçant les noms des parties au litige, la nature de la cause, et les enjeux qu’elle présente pour sur le plan du droit municipal. Les municipalités doivent également fournir les décisions déjà rendues, s’il y a lieu, ainsi que le montant des honoraires déboursés ou prévus pour défendre leur point de vue.

Pour recevoir l’aide financière, la municipalité qui fait la demande doit aussi être membre en règle de l’UMQ depuis au moins une année. Elle doit aussi être membre en règle au moment du versement de l’aide financière.

Le comité de sélection du fonds municipal d’action juridique se réunit régulièrement. Lors de l’analyse des demandes financières, les critères suivants guident les membres du comité :

les enjeux financiers ou administratifs en cause pour l’ensemble des municipalités;
l’avancement du droit municipal;la valeur jurisprudentielle de la cause;
le nombre de municipalités susceptibles d’être concernées par la problématique;
l’état de la législation sur la question;
l’appui donné par d’autres municipalités;
les représentations politiques de l’UMQ sur la question.

Le volet 2 « intervention proactive » a pour but de permettre à l’UMQ d’intervenir volontairement dans des causes qui présentent un intérêt pour l’ensemble du monde municipal, soit pour faire des représentations lors de l’instruction, demander d’être partie à l’instance pour faire reconnaître un droit sur lequel la contestation est engagée ou se substituer à l’une des parties pour la soutenir ou appuyer ses prétentions.

Le volet 3 « soutien financier concernant l’intimidation ou le harcèlement envers les élus et les employés municipaux » a pour but d’accorder une assistance financière de 5 000 $ à 50 000 $ aux membres de l’UMQ impliqués dans des causes, des recours et des actions juridiques qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs ou qui risquent de l’être et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec pour contrer l’intimidation et le harcèlement.

Les modalités ci-dessus prévues au volet 1 « soutien financier » s’appliquent au volet 3.