Nouvelles mesures d’allègement de la charge administrative des municipalités

Publié le 5 août 2026

Le 12 juin dernier, la Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi n^o 22) a été sanctionnée. Il s’agit d’un pas de plus pour alléger la charge administrative des municipalités et leur donner plus de marge de manœuvre, au bénéfice des citoyens.

L’une des principales mesures consiste en l’élaboration d’une politique de réduction de la charge administrative municipale. Elle comprendra notamment le retrait d’exigences ou de procédures administratives lorsqu’il y en a une nouvelle ajoutée.

La procédure pour les règlements d’emprunt est aussi allégée afin de permettre aux municipalités de financer des projets pour leur communauté de façon plus efficace.

Aussi, la procédure prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme concernant la diffusion d’information relative à l’entrée en vigueur de certains actes municipaux est allégée.

Certains pouvoirs d’intervention des municipalités sont également bonifiés, dont l’élargissement de leurs pouvoirs de location qui leur permettra entre autres de regrouper des services sous un même toit. De plus, la modernisation des pouvoirs en matière d’efficacité énergétique des bâtiments leur permettra de faciliter l’implantation des réseaux thermiques urbains.

Enfin, le pouvoir temporaire dont disposent les municipalités depuis 2024 leur permettant d’autoriser plus rapidement des projets d’habitation dérogeant à la réglementation en urbanisme est pérennisé.

Une réponse au milieu

Notons que cette loi donne suite à diverses demandes du milieu, notamment formulées dans le cadre du chantier concernant l’allègement de la charge administrative municipale.

Elle est aussi complémentaire à la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal (projet de loi n⁰ 104), sanctionnée le 12 novembre 2025, ainsi qu’à la Loi édictant la Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (projet de loi n⁰ 79), sanctionnée le 25 mars 2025.