Mise en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux

Publié le 11 mars 2026

Tel qu’indiqué dans la Gazette officielle du Québec du 4 mars dernier, l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (ci-après la « LCOM ») est prévue pour le 1er avril 2026.

En conséquence, les règlements suivants ont également été adoptés afin d’assurer la mise en application des dispositions de la LCOM :

• Règlement sur l’attribution de certains contrats des organismes municipaux suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré 
• Règlement sur la discrimination territoriale applicable à certains contrats des organismes municipaux comportant une dépense égale ou supérieure à 20 000 000 $ 
• Règlement sur la discrimination territoriale permise lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux ou d’un processus d’homologation ou de qualification 
• Règlement sur le seuil et les délais applicables lors de l’attribution de certains contrats des organismes municipaux 

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) met à disposition de ses membres une autoformation sous forme d’une série de capsules juridiques visant à faciliter la compréhension des nouvelles règles de gestion contractuelle municipale. Ces capsules sont réparties en différents blocs de formation afin de permettre un apprentissage flexible, adapté à votre rythme et à vos besoins. Des outils d’aide à la décision accompagneront également cette formation.

L’UMQ propose également un accompagnement sur mesure pour vous appuyer dans l’entrée en vigueur de la LCOM. Vous pouvez contacter les affaires juridiques à ce sujet.

Pour toutes autres questions, vous pouvez communiquer avec David Dinelle, conseiller aux politiques.