Publié le 17 septembre 2025
La Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (projet de loi n° 67), entrée en vigueur le 25 mars 2021, a introduit dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) la possibilité d’adopter un règlement ministériel encadrant la notification ou la transmission électronique de documents.
C’est dans ce contexte que le Règlement sur la notification de certains documents est entré en vigueur le 24 juillet 2025.
Ce Muni-Express vise à présenter les changements qu’apporte le Règlement sur la notification de certains documents et les éléments à surveiller.
Ce règlement officialise la transmission par courrier électronique des documents suivants :
Pour en savoir plus, cliquez ici.
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