Fiches juridiques du Registre foncier – Accédez facilement à l’information foncière essentielle

Publié le 22 mai 2025

Le Registre foncier met à la disposition de sa clientèle des fiches juridiques donnant accès à des renseignements sur plusieurs sujets liés au domaine foncier, y compris différentes natures juridiques admises ou soumises à la publicité foncière touchant les municipalités, par exemple :

• Avis d’expropriation
• Préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier
• Retrait par le ou la propriétaire
• Vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier.

Elles contiennent les principaux éléments essentiels à l’inscription et à la suppression des droits, tels que les références légales, les mentions prescrites et les attestations requises.

Ces fiches juridiques sont mises à jour régulièrement, notamment afin de tenir compte des changements législatifs et réglementaires. N’hésitez pas à les consulter, elles pourraient vous être utiles!