Entrée en vigueur du Règlement fixant le crédit maximal pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de cabinet

Publié le 27 novembre 2024

Sanctionnée le 6 juin 2024, la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal  (2024, chapitre 24; projet de loi n^o 57) a modifié l’article 114.4 de la Loi sur les cités et villes (LCV) afin de permettre à la mairesse ou au maire et à toute conseillère ou tout conseiller désigné par un autre parti que celui de la mairie de constituer des cabinets politiques dans les villes de 50 000 à 99 999 habitants.

L’article 114.11 de la LCV prévoit que la ministre des Affaires municipales fixe les montants ou les pourcentages à ne pas excéder lors du calcul du crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de tout cabinet. Le Règlement fixant le crédit maximal pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de cabinet  est entré en vigueur le 7 novembre 2024.

Ce règlement reconduit les règles prévues dans l’arrêté ministériel du 14 février 2007 concernant le crédit pour pourvoir aux dépenses reliées au personnel de tout cabinet. Les pourcentages applicables aux villes de 50 000 à 99 999 habitants sont donc les mêmes que ceux applicables aux villes de 100 000 habitants ou plus, qui étaient déjà visées par ces dispositions.

Par ailleurs, le nouveau règlement tient compte de l’évolution des budgets municipaux de certaines grandes villes. Il vient donc expliciter les pourcentages applicables pour les budgets allant de 1,2 milliard à 2,4 milliards de dollars.

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