Des changements législatifs en aménagement du territoire et urbanisme : ce que vous devez savoir

Publié le 19 juin 2024

Le projet de loi no 57, récemment adopté, instaure un cadre légal favorisant la démocratie municipale a également été l’occasion d’adopter différentes modifications législatives en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Voici un résumé de ces modifications : 

1. Modification au super pouvoir en habitation

Il sera désormais possible d’utiliser le super pouvoir même si le zonage ne permet pas un usage résidentiel. Dans ce cas, il faudra respecter les affectations du sol prévues au plan d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur le super pouvoir, consulter notre aide-mémoire ainsi que notre webinaire sur le sujet.

2. Création d’un nouveau type de zonage, le zonage différencié 

Le zonage différencié permettra de prévoir des normes de zonage différentes pour des projets de logements sociaux ou abordables. Ces projets pourront bénéficier de normes de remplacement, tout en devant respecter certaines conditions.

3. Nouvelles formes de prestation pour les ententes de zonage incitatif

Il est désormais possible de demander d’autres formes de prestation dans le cadre d’une entente en matière de zonage incitatif. Les municipalités pourront maintenant demander la cession d’un immeuble ou une somme d’argent. Dans les deux cas, ces prestations devront servir à la mise en œuvre d’un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

Pour distinguer le zonage différencié et le zonage incitatif, consultez cet aide-mémoire. 

4. Bilan pour l’OGAT habitation

Les municipalités locales et les MRC, concernées par l’’OGAT habitation, devront produire un bilan spécifique à l’habitation. Celui-ci devra couvrir une période de quatre ans à partir du 1er janvier 2025. Cette obligation cessera lorsque l’obligation de produire des bilans régionaux prévus à la LAU sera effective.

5. Modification des sanctions relatives à l’abattage d’arbres 

Les sanctions pour non-conformité aux normes d’abattage d’arbres sont ajustées, avec une sanction initiale réduite à 500 $ (précédemment 2 500 $). De plus, un régime de sanctions distinct est instauré pour l’abattage d’arbres en forêt privée, que ce soit sous le règlement d’une MRC ou d’une municipalité locale.

L’ensemble de ces modifications à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme sont en vigueur depuis le 6 juin 2024.