Publié le 9 mai 2024
La Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) a été modifiée en juin 2022 à la suite de l’adoption de la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics . Parmi les changements, il a été introduit au régime d’intégrité des entreprises l’obligation de fournir une déclaration d’intégrité.
L’article 21.2 de la LCOP prévoit que toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit, au moyen d’une déclaration écrite, reconnaître avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat.
Bien qu’il soit présentement en vigueur, cet article ne sera applicable qu’à partir du moment prévu lors de l’édiction du Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public (Règlement). Ce dernier est actuellement en prépublication à la Gazette officielle du Québec et devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois.
Ce Muni-Express présente une formule type de déclaration d’intégrité ainsi qu’une proposition de clause type associée à cette nouvelle exigence à prévoir bientôt. Il est important que les organismes municipaux se préparent en conséquence afin d’être prêts dès l’entrée en vigueur du Règlement.
La déclaration d’intégrité sera requise pour les contrats conclus entre une entreprise ou un fournisseur et un organisme municipal. Tous les types de contrats sont visés, peu importe leur mode d’adjudication. La production d’une déclaration n’est cependant pas requise lorsque :
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