L’expropriation déguisée : une intervention historique

Publié le 16 avril 2024

L’encadrement du droit de propriété est au coeur de l’action municipale. La régulation des usages permis, l’implantation de normes de hauteur et la préservation de milieux naturels et d’éléments patrimoniaux n’en sont que quelques exemples. Les limites de cet encadrement, essentiel pour guider l’évolution du territoire, ont été remises en question à de nombreuses reprises dans les dernières années. En effet, nombreux sont les propriétaires qui se sont tournés vers les tribunaux parce qu’ils estimaient que des municipalités confisquaient leur propriété en imposant des limites trop importantes.

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