Adoption de la Loi 39 – Des avancées notables en matière de fiscalité municipale

Publié le 4 avril 2024

L’adoption de la Loi 39, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives, ouvre un nouveau chapitre en matière de fiscalité municipale. L’accroissement de l’autonomie municipale découlant de cette loi est notable à plusieurs égards. Ce texte présente un survol de certaines mesures clés se trouvant dans la Loi.

Pour continuer la lecture, cliquez ici.

Pour consulter le URBA complet, cliquez ici.