Fonds municipal d’action juridique – L’UMQ verse une aide financière totalisant 115 000$ à plusieurs municipalités

Publié le 25 septembre 2023

Lors d’une réunion le 22 septembre dernier à Chibougamau, les membres du comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont entériné l’octroi d’une aide financière globale pouvant atteindre un maximum de 115 000$ à plusieurs municipalités, en vertu du Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ (FMAJ).

Ce soutien financier, accordé à la suite d’une analyse rigoureuse menée par le Comité de sélection du FMAJ, permettra aux villes, aux MRC et aux municipalités d’être entendues devant les tribunaux pour des causes susceptibles d’avoir des impacts pour l’ensemble du milieu municipal.

Intervention judicaire de l’UMQ

Ville de Percé

L’UMQ a accepté la demande de la ville de Percé dans le dossier contre le Comité citoyens-commerçants de Percé et al. Dans ce dossier de règlement établissant une redevance règlementaire et d’un fonds dédié au financement des infrastructures touristiques, la ville de Percé conteste la décision de la Cour supérieure qui conclut que ce ne sont pas les commerçants qui sont bénéficiaires des infrastructures touristiques, mais bien les visiteurs. Cette affirmation porte à conclure que le paiement d’une redevance n’est valide que dans les cas où il y a un lien direct entre payeur et bénéficiaires du régime. Pour la ville, cette prémisse est non fondée et en flagrante contradiction avec la jurisprudence de la Cour suprême sur les redevances qui veut qu’un changement législatif de forme est présumé entraîner un changement sur le fond.

Soutien financier

Ville de Brossard

L’Union à accepter la demande d’une aide financière à la ville de Brossard dans le dossier Devimco Consortium Brossard S.E.C. c. Ville de Brossard. La requête de la ville concerne une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer invalide le Règlement REG-460 sur les redevances de développement applicables sur le territoire de la Ville de Brossard.  La Ville soutient que ce pourvoi constitue un enjeu administratif et financier pour l’ensemble des municipalités considérant que les conditions visées par l’article 145.21 de la LAU et sa portée risquent d’être contestées par plusieurs promoteurs détenteurs de permis et de certificats visés par toutes les municipalités qui se sont prévalues par voie de règlementation de ce nouveau pouvoir d’imposition. L’UMQ versera ainsi à la ville de Brossard un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Ville de Nicolet

 L’UMQ appuiera financièrement la ville de Nicolet dans le dossier Syndicat des employés de la Ville de Nicolet (FISA) contre la Ville de Nicolet. Le Syndicat des employés de la Ville de Nicolet poursuit, devant le Tribunal administratif du travail, la Ville de Nicolet pour entrave aux activités syndicales. Quant à la ville de Nicolet, elle entend contester toutes allégations formulées contre elle.  Selon la Ville, ce litige comporte des enjeux pour l’ensemble des municipalités. L’UMQ versera ainsi à la ville de Nicolet un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Municipalité d’Oka

L’UMQ accordera une aide financière à la municipalité d’Oka dans le dossier 153409 Canada inc. c. Municipalité d’Oka. Dans ce dossier, la Municipalité a adopté un règlement citant la forêt de la pinède d’Oka () comme site patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. En novembre 2021,153409 Canada lnc., dépose en Cour supérieure une demande introductive d’instance à titre de dommages pour expropriation déguisée et de dommages exemplaires et punitifs. Selon leur compétence, les municipalités doivent être en mesure de poser des gestes concrets afin de pouvoir protéger leur patrimoine historique et environnemental. L’UMQ versera ainsi à la municipalité d’Oka un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Ville de Rimouski

L’Union a également accepté la demande d’aide financière de la ville de Rimouski concernant le dossier des Membres du comité de maintien de l’équité salariale représentant les personnes salariées non syndiquées et les personnes salariées représentées par le Syndicat des employés et employées de bureau de la Ville de Rimouski (cols blancs) contre Membres du comité de maintien de l’équité salariale représentant l’employeur Ville de Rimouski. La demande vise un différend sur la validité de la méthode dite de « courbe à courbe » appliquée par la Ville dans le cadre de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. L ’utilisation de la méthode « courbe à courbe » présente un intérêt technique significatif pour l’ensemble des municipalités et des employeurs au Québec. L’UMQ versera à la ville de Rimouski un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Intimidation et harcèlement

Municipalité d’Oka

L’UMQ accorde une autre aide financière à la municipalité d’Oka dans son dossier contre Julie Tremblay-Cloutier. La Municipalité a déposé une demande introductive d’instance en injonction permanente et en dommages-intérêts afin d’enjoindre à la défenderesse de cesser tout geste et tout propos pouvant porter atteinte à la réputation des élus et de ses représentants, d’effacer les publications qui portent atteinte à la réputation des élus et représentants, d’adopter une conduite respectueuse lors de sa participation aux séances publiques du conseil municipal et d’adopter une conduite respectueuse envers tous les employés. L’UMQ versera à la municipalité d’Oka un soutien financier jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Ville de Léry

L’Union accorde une aide financière à la ville de Léry dans son litige contre L’Imprimerie ressources limitées inc. et la société canadienne des postes. La ville obtient de la Cour supérieure du Québec, l’émission d’une ordonnance de type Norwich et de confidentialité, enjoignant Poste Canada de lui révéler l’identité de la personne ayant requis la diffusion d’un pamphlet anonyme intitulé « lnfo Léry – La démocratie est morte » à tous les citoyens de la Ville. C’est donc dans ce contexte que la Ville a entrepris la procédure judiciaire de type Norwich et obtenu le nom de l’entreprise ayant requis la diffusion du pamphlet. L’entreprise, bien que mise en demeure, par la voie de ses procureurs, conteste la légalité des demandes de la Ville et refuse de confirmer si elle est l’auteur du pamphlet ou de communiquer tout renseignement. L’UMQ versera à la ville de Léry un soutien financier jusqu’à concurrence de 25 000 $.

Ville de Mercier

L’UMQ accepte la demande d’aide financière de la ville de Mercier dans deux dossiers, soit celui de la ville de Mercier et de Lise Michaud contre Hugues Ménard et celui de la ville de Mercier contre Céline Braun et Vidéotron ltée, Roger Communications inc, John Doe et al. Les deux demandes visent l’apparition de différentes pages Facebook ayant pour unique objectif la diffamation et la désinformation dans le but de porter atteinte à la réputation des élus municipaux et des employés de la Ville de Mercier. L’UMQ versera à la ville de Mercier un soutien financier jusqu’à concurrence de 25 000 $.

À propos du FMAJ

Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités.