Les limites à l’obligation de renseignement dans le cadre d’un appel d’offres confirmées

Publié le 28 juin 2023

Par M^e Noémie Ladouceur-Fournelle, LL.B., conseillère juridique en droit municipal à l’UMQ

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel confirmant une décision qui accueillait en partie diverses réclamations à l’égard d’une ville.

Cette décision vient rappeler les limites à l’obligation de renseignement d’une ville dans le cadre d’un appel d’offres. Les faits à l’origine de ce dossier sont les suivants.

À la suite de l’octroi d’un contrat par appel d’offres pour l’exécution de travaux de trottoirs, d’égouts, de conduites d’eau, de voirie et d’éclairage, le fournisseur soumet diverses réclamations supplémentaires à la ville. Dans son jugement, la Cour supérieure vient accueillir en partie les réclamations. L’appelante, soit le fournisseur, demande d’accueillir l’entièreté de ses réclamations.

La Cour d’appel rappelle que bien que la ville savait que des travaux majeurs allaient obstruer la circulation sur un pont situé à proximité, l’obligation de renseignement ne vise que des informations dont une partie sait l’importance déterminante pour l’autre. Le tribunal spécifie qu’en l’espèce, la ville ne savait pas que les entraves sur le pont étaient une information importante pour le fournisseur aux fins de sa soumission en raison du fait que le soumissionnaire comptait s’approvisionner dans une carrière précise. Le tribunal conclut que la ville n’avait pas d’obligation de renseignement sur ce point et qu’en arriver à la conclusion inverse obligerait la ville à anticiper toute éventualité pour tout soumissionnaire potentiel dans l’élaboration d’un appel d’offres.

Sur un autre point, le tribunal confirme le rejet de la réclamation pour l’enlèvement de voies ferrées sous une rue en fonction des précisions au devis technique et confirme que la ville n’avait pas une obligation de renseignement qui allait jusqu’à accomplir une partie des travaux pour détenir ces informations.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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