Décision d’intérêt: La légalité du projet de tramway de la Ville de Québec confirmée

Publié le 23 janvier 2023

Par M^e Noémie Ladouceur-Fournelle, LL.B., conseillère juridique en droit municipal à l’UMQ

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure confirmant la légalité du projet de tramway de la Ville de Québec.

Un projet de système structurant de transport en commun, plus précisément un tramway, est mis en place par la Ville de Québec. Le demandeur, soit le regroupement de citoyens « Québec Mérite Mieux », s’oppose au projet de transport structurant et au choix du tramway. Il soutient qu’un référendum aurait dû être tenu, que des promesses électorales n’ont pas été respectées et que l’environnement en sera affecté. La défenderesse, la Ville de Québec, demande que la légalité du projet de tramway de la Ville de Québec soit confirmée.

La Cour supérieure vient confirmer que le Conseil des ministres pouvait se prononcer par décret sur le projet de tramway en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, et ce, malgré les recommandations du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. Par ailleurs, le tribunal vient rappeler que la tenue d’un référendum obligatoire ne saurait se justifier en l’espèce par les Chartes canadienne et québécoise, par des engagements électoraux, ni par aucune loi. Également, le tribunal confirme qu’il n’y a pas d’atteinte quelconque aux droits et libertés protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise. La Cour supérieure rejette le recours de Québec Mérite Mieux et confirme que rien ne pose obstacle au projet de tramway de la Ville de Québec.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

Les professionnels des Affaires juridiques demeurent à votre entière disposition pour vous accompagner quant à toute question de nature juridique. N’hésitez pas à les contacter : [email protected].