Fonds municipal d’action juridique –
L’UMQ verse une aide financière totalisant 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à Blainville

Publié le 21 novembre 2022

Lors d’une réunion le 18 novembre dernier, les membres du comité exécutif de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont entériné l’octroi d’une aide financière globale pouvant atteindre un maximum de 30 000 $ à la MRC Brome-Missisquoi et à la Ville de Blainville, en vertu du Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ (FMAJ).

Ce soutien financier, accordé à la suite d’une analyse rigoureuse menée par le Comité de sélection du FMAJ, permettra à la MRC et à la municipalité d’être entendues devant les tribunaux pour des causes susceptibles d’avoir des impacts pour l’ensemble du milieu municipal.

MRC Brome-Missisquoi

L’Union a accepté une demande d’aide financière de la MRC Brome-Missisquoi dans la cause 9263-8634 Québec inc. c. Ville de Sutton et MRC Brome-Missisquoi, qui implique les pouvoirs municipaux en matière d’aménagement du territoire, dont notamment le mécanisme de contrôle intérimaire, et portant également sur des enjeux en matière de prescription du recours. Dans ce litige, les deux organismes municipaux sont notamment poursuivis solidairement en dommages pour la somme de 2 315 000 $. L’UMQ versera ainsi à la MRC un soutien financier jusqu’à concurrence de 10 000 $.

L’UMQ a également donné suite à une deuxième requête de la MRC Brome-Missisquoi dans la cause Immobilier Ski-Bromont et Ski Bromont.com c. Ville de Bromont et MRC Brome-Missisquoi, qui porte sur des principes de compétences municipales en matière de développement du territoire et des enjeux en matière d’expropriation déguisée. Dans ce dossier, les demanderesses cherchent à faire annuler certaines dispositions des règlements d’urbanisme des deux organismes municipaux. L’Union financera une part des frais encourus jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Ville de Blainville

L’UMQ appuiera enfin financièrement la Ville de Blainville dans la cause Ville de Blainville c. M^e Joëlle L’Heureux et Syndicat des pompiers et pompières du Québec, Section locale Blainville et Syndicat des pompiers et pompières du Québec – Section locale Blainville – SCFP 7114.  Essentiellement, la ville conteste la décision du juge arbitre quant à l’appréciation de la preuve médicale présentée par les experts et de son obligation à réintégrer son employé pompier alors qu’il représente un risque de récidive grave. Cette cause présente d’importants enjeux en droit du travail pour les municipalités au niveau des services de sécurité incendie. L’aide financière est attribuée jusqu’à concurrence de 10 000 $.

À propos du FMAJ

Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités.