Guide pour la mise en œuvre de redevances au développement

Publié le 13 octobre 2022

Soucieuse de continuer à servir efficacement ses membres en leur permettant de diversifier leurs sources de financement, l’UMQ a lancé un tout nouveau guide pour les accompagner dans la mise en œuvre de redevances au développement. Celui-ci est disponible en ligne sur le site Internet de l’Union en cliquant ici.

Ce guide inédit, produit en collaboration avec des experts juridiques en la matière, vise à outiller les municipalités afin qu’elles puissent mettre en œuvre des redevances au développement selon le régime prévu aux articles 145.21 et suivant de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).

Rappelons qu’en 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n^o 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique. Cet omnibus municipal comprenait notamment des dispositions pour octroyer aux municipalités le pouvoir d’assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation au paiement d’une contribution.

Cette contribution a pour but de financer en totalité ou en partie une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de cette demande de permis ou de certificat (par exemple, une bibliothèque, une caserne de pompiers ou une station de pompage d’eau). Les municipalités peuvent ainsi financer certaines infrastructures ou équipements municipaux autrement que dans le cadre d’une entente pour travaux municipaux avec les promoteurs ou encore par l’utilisation des outils de financement traditionnels.

Le guide vise donc à aider les élues, élus et gestionnaires municipaux à utiliser cet outil de financement additionnel à leur disposition, par la mise en place d’un programme de redevances au développement qui tient compte de leurs réalités juridiques et économiques spécifiques. Un modèle de règlement est par ailleurs proposé dans le guide et peut être adapté et utilisé par les municipalités.

Soulignons enfin que le Caucus des municipalités de la Métropole a récemment adopté une résolution d’appui aux municipalités décidant d’utiliser leurs pouvoirs pour établir un régime de redevances au développement. Un soutien financier pourra ainsi être accordé aux membres du caucus dont l’utilisation des pouvoirs pour établir un régime de redevances au développement ferait l’objet d’une contestation judiciaire.