Pouvoirs municipaux en matière de préservation des milieux naturels –
L’UMQ déplore la décision de la Cour suprême du Canada

Publié le 29 septembre 2022

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) déplore le refus de la Cour suprême du Canada d’entendre la cause opposant la Ville de Mascouche à Ginette Dupras et portant sur les pouvoirs des municipalités en aménagement du territoire.

L’Union souligne que ce jugement illustre l’importance de revoir le plus rapidement possible le cadre légal pour assurer une meilleure protection juridique des municipalités lorsqu’elles utilisent leurs pouvoirs d’urbanisme pour favoriser la protection des milieux naturels. Pour le milieu municipal, cette question doit être au cœur du plan de mise en œuvre de la Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire (PNAAT), qui sera publié à l’hiver 2023.

« Il est nécessaire de clarifier l’intention du législateur en matière d’expropriation déguisée pour assurer l’uniformité et la prévisibilité du droit au Québec et au Canada, et ainsi s’assurer que les municipalités soient mieux protégées d’éventuelles poursuites judiciaires lorsqu’elles agissent pour aménager des espaces naturels sur leur territoire. Ce dossier sera l’un des premiers dont je discuterai avec la personne qui sera nommée ministre des Affaires municipales dans le prochain gouvernement et l’Union s’assurera qu’il soit à l’ordre du jour des discussions entourant la mise en œuvre de la PNAAT au cours des prochains mois », a déclaré le président de l’UMQ et maire de Gaspé, monsieur Daniel Côté.

Rappelons qu’en mai dernier, l’UMQ avait annoncé son intention d’intervenir de façon proactive dans cette cause par le biais de son Fonds municipal d’action juridique, advenant que l’appel soit entendu par le plus haut tribunal du pays.