Publié le 22 septembre 2022
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (projet de loi 64) a été sanctionnée le 22 septembre 2021. Cette loi introduit de nombreuses modifications législatives, dont plusieurs s’appliquent aux municipalités.
Afin d’accompagner ses membres pour leur permettre de se conformer aux nouvelles obligations prévues par la loi, l’UMQ a lancé, en juin, un guide d’application, exclusif à ses municipalités et organisations municipales membres.
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