Décision d’intérêt – Victoire importante – Pouvoir général de taxation

Publié le 29 avril 2024

Rédigée par Me Stefanie Wlodarczyk, LLB., B.A., M. Env , conseillère juridique en droit municipal

Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme la validité d’une taxe imposée par une municipalité en vertu de son pouvoir général de taxation. Cette décision, seulement la deuxième en la matière, est une belle victoire pour les municipalités qui désirent diversifier leurs revenus en utilisant ces nouveaux pouvoirs.

Dans cette affaire, la municipalité avait adopté un règlement en vertu du pouvoir général de taxation (art. 1000.1 et ss. C.M., et 500.1 et ss. LCV) imposant une taxe sur certains terrains vagues. Notamment, les terrains d’une superficie de moins de 10 acres, ainsi que ceux de plus de 10 acres qui sont situés dans une zone agricole ou une zone d’extraction, étaient exonérés.

La Cour d’appel confirme la décision de première instance qui précise que le pouvoir général de taxation est distinct et indépendant des autres grandes familles de taxation traditionnelles prévues dans les lois municipales.

Dans son analyse, la Cour apporte certaines précisions intéressantes, notamment sur les exonérations possibles dans le cadre du pouvoir général de taxation. Elle confirme que la municipalité avait le pouvoir habilitant d’imposer la taxe sur une partie du territoire seulement et de faire d’autres choix dans l’assujettissement des terrains à la taxe. Contrairement à d’autres dispositions législatives qui précisent expressément la nature et les limites des exonérations, les exonérations dans le cadre du pouvoir général de taxation ne sont pas limitées. Ensuite, la Cour d’appel a confirmé que les choix de la municipalité à cet égard étaient raisonnables. Elle rappelle que lorsque le législateur permet aux municipalités de prévoir des exonérations, cela leur permet implicitement de discriminer, pourvu qu’elles le fassent de manière raisonnable. Dans les circonstances, les règlements de la municipalité prévoyaient une exonération de taxe qui a fait l’objet d’une justification rationnelle et raisonnable et les tribunaux n’ont pas à « contrôler l’opportunité politique des moyens que le conseil municipal a choisis (sic) pour taxer les terrains vacants sur son territoire. »

Enfin, la Cour d’appel rappelle qu’un règlement municipal ne peut être annulé pour la seule raison qu’il « impose un plus grand fardeau fiscal à certains contribuables par rapport à d’autres ».

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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