Chronique CCH – Contexte électoral et personnel municipal

Publié le 26 septembre 2025

Par Me Vincent-Olivier Dompierre-Quinn, conseiller juridique en droit du travail et de l’emploi

Le 2 novembre 2025, les citoyennes et citoyens du Québec éliront les membres de leur conseil municipal. Nous croyons opportun de rappeler certaines règles concernant les implications du personnel dans un tel contexte. Ces règles ont notamment pour objectif de préserver la neutralité politique de la fonction publique municipale lors de l’élection.

CANDIDATURE
Toute personne travaillant à titre de salariée, fonctionnaire ou cadre pour une municipalité ne peut être éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité qui l’emploie. Cette règle est claire et ne comporte que quelques exceptions bien définies. Trois catégories d’employées et employés peuvent présenter leur candidature à un poste d’élue ou élu de la municipalité qui les embauche, soit les personnes qui :
1. Fournissent leurs services pour combattre les incendies de façon ponctuelle et sont généralement désignés sous le vocable de « pompiers volontaires ».
2. Sont engagées par la municipalité pour agir à titre de premières ou premiers répondants au sens de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence.
3. Ne sont qu’assimilées par la loi à des fonctionnaires ou à du personnel municipal.

En résumé, il n’est pas interdit à une personne de se présenter à un poste de conseillère, conseiller, mairesse ou maire de la municipalité qui est son employeur. Elle devra au préalable remplir une condition importante pour assurer son éligibilité, soit de ne plus avoir de lien d’emploi avec la municipalité, à moins que son emploi relève de l’une des trois exceptions mentionnées précédemment.

ACTIVITÉS DE NATURE PARTISANE
Nous souhaitons aussi souligner deux modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (ci-après la « Loi ») qui sont entrées en vigueur le 6 juin 2024. La première concerne l’ajout de l’article 70.0.1 qui prévoit qu’une greffière-trésorière ou greffier-trésorier qui porte également la charge de directrice générale ou directeur général peut, moyennant l’aval de la Commission municipale, désigner une autre personne pour agir à titre de présidente ou président d’élections pour une durée maximale de quatre ans. Si elle n’est pas fonctionnaire ou employée de la municipalité, la demande
d’autorisation devra être obligatoirement accompagnée du contrat de travail qui sera utilisé.

Pour continuer la lecture, rendez-vous en p.50 du URBA de septembre 2025.