Décision d’intérêt – Expropriation déguisée : La Cour supérieure tranche en faveur d’une ville

Publié le 8 novembre 2023

Par Me Noémie Ladouceur-Fournelle

Montréal, le 8 novembre 2023 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure déclarant que la modification à un règlement d’urbanisme pour des fins de conservation ne constitue pas automatiquement une expropriation déguisée et que les modifications à la règlementation municipale sont légales. 

Cette décision vient rappeler qu’il n’y a pas d’expropriation déguisée quand il n’y a pas privation d’un usage raisonnable des terrains. Les faits à l’origine de ce dossier sont les suivants. 

Une ville a modifié sa règlementation municipale d’urbanisme à deux reprises sur les lots de certains citoyens situés dans un corridor vert afin de faire concorder sa règlementation au Plan métropolitain d’aménagement et de développement de la CMM et au Schéma d’aménagement révisé de la MRC. La règlementation municipale vient notamment limiter la densité résidentielle permise de plein droit. Les citoyens visés sont d’avis que la modification de la règlementation représente une expropriation déguisée et demandent que le tribunal déclare la règlementation municipale nulle et inopposable ou leur accorde une indemnité de 3 150 000 $. 

La Cour supérieure vient conclure qu’il n’y a pas d’expropriation déguisée, puisque la preuve au dossier ne démontre pas d’impossibilité d’utilisation raisonnable des terrains. En effet, la règlementation municipale permet trois options de développement différentes et la proposition de projet fictif présentée en preuve semble réaliste et conforme à la règlementation municipale. Le tribunal vient rappeler que les demandeurs n’ont jamais tenté de présenter un projet de développement concret et que les terrains des demandeurs sont enclavés, non desservis et difficilement développables puisqu’ils sont de dimension étroite. Le tribunal spécifie qu’il y a uniquement expropriation déguisée si toute utilisation raisonnable de l’immeuble est supprimée et non pas pour une diminution de valeur actuelle ou potentielle de l’immeuble. Également, le tribunal indique que les demandeurs ne peuvent pas invoquer une utilisation maximale pour justifier une réclamation en expropriation déguisée. La Cour supérieure rejette la demande introductive d’instance et tranche qu’il n’y a pas d’expropriation déguisée en l’espèce. 

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici (2023 QCCS 3986 (CanLII) | Sauvé c. Ville de Léry | CanLII). 

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré. 

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