Décision d’intérêt: Transport – Le pouvoir réglementaire des municipalités de prohibition absolue d’une activité économique est confirmé

Publié le 7 décembre 2022

Par M^e Noémie Ladouceur-Fournelle, LL.B., conseillère juridique en droit municipal à l’UMQ

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel confirmant le pouvoir des municipalités de prohiber totalement une activité économique dans le cadre d’un règlement municipal.

Afin de réduire les coûts de nettoyage et de réparation liés aux calèches et faisant suite à de nombreuses plaintes, la Ville a adopté un règlement interdisant les calèches en vertu de la Loi sur les compétences municipales. Les demandeurs, propriétaires de calèches, demandent la nullité du règlement. Ils soutiennent que le pouvoir de règlementer ne comprend pas le pouvoir de prohiber de façon absolue et qu’ils ont un droit acquis relativement à leur permis pour le transport de personnes par calèche.

La Cour d’appel vient confirmer la validité du règlement prohibant de façon totale le transport de personnes au moyen d’une calèche, puisque la Loi sur les compétences municipales indique qu’une municipalité peut prévoir toute prohibition dans l’exercice d’un pouvoir règlementaire prévu à la même loi, en l’espèce il s’agit du pouvoir règlementaire sur les activités économiques. En effet, un règlement ne peut pas être prohibitif, à moins que la loi habilitante ne l’autorise expressément, ce qui est le cas en l’espèce. Le tribunal vient rappeler que la Loi sur les compétences municipales est rédigée en termes généraux afin de laisser une plus grande latitude au conseil municipal.

Par ailleurs, le tribunal confirme que les demandeurs ne possèdent pas un droit acquis en matière de permis.

Pour conclure, la Cour d’appel, en désaccord avec le juge de première instance sur ce point, rappelle que l’exigence de la signification dans un délai raisonnable en matière de pourvoi en contrôle judiciaire ne s’applique pas dans les cas où le demandeur recherche l’absence totale de compétence de l’organisme et elle vient conclure que la demande était recevable.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

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