Décision d’intérêt en sécurité incendie – Une entente d’entraide avec une municipalité hors-Québec est valide

Publié le 29 septembre 2022

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel concernant la validité d’une entente d’entraide entre les villes de Gatineau et d’Ottawa en matière de sécurité incendie.

Suivant des coupures provinciales en 2017, la Ville de Gatineau a aboli les services d’intervention spécialisés et la « force d’urgence ». L’Association des pompiers et pompières de Gatineau (« L’Association ») conteste la validité d’une entente entre les villes de Gatineau et d’Ottawa qui prévoit un échange de services en cas d’incendie, notamment pour les services abolis. Elle conteste cette entente sur la base qu’une municipalité n’a pas le pouvoir de conclure une entente extraterritoriale en matière de sécurité incendie, et, subsidiairement, sur la base que les employés du service incendie d’Ottawa ne détiennent pas les qualifications requises par les lois et règlements québécois.

En première instance, le juge de la Cour supérieure n’a retenu aucun argument de l’Association. La Cour d’appel maintient les conclusions du juge et rejette l’appel.

Quant au premier argument soulevé, la Cour d’appel rappelle que la Loi sur les compétences municipales (« LCM ») confère aux municipalités de larges pouvoirs qui ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive. Les compétences conférées aux municipalités par cette loi en matière de nuisances et de sécurité s’étendent à la prévention et au contrôle des risques d’incendie. Ainsi, ces dispositions doivent se lire en complémentarité avec les dispositions de la Loi sur la sécurité incendie (« LSI »). Cette loi n’a pas pour effet d’annihiler la compétence en sécurité incendie de la LCM. Comme écrit la Cour d’appel : « la LSI ne limite pas la possibilité de l’intimée d’adopter des mesures non réglementaires que la LCM l’habilite à adopter en matière de sécurité, telle la conclusion d’une entente avec une municipalité située hors Québec. » Bien que la LSI n’habilite pas expressément une municipalité à conclure une entente avec un service incendie hors Québec, elle détient ce pouvoir en vertu de la LCM. L’entente avec la Ville d’Ottawa est donc valide.

Quant à la question des qualifications, l’Association prétend que les pompiers d’Ottawa ne peuvent intervenir puisqu’ils n’ont pas la formation exigée par la LSI et le règlement d’application en la matière. Les formations requises sont déterminées en fonction de la population de la municipalité. La Cour d’appel souligne que ces exigences font référence à l’embauche du personnel et n’empêchent pas les services incendies de villes avoisinantes d’offrir un soutien si requis. Une interprétation différente aurait pour effet d’interdire aux services incendies des villes de plus de 200 000 habitants de faire appel à un service autre que celui d’une autre ville de taille similaire.  D’ailleurs, les pompiers du service d’incendie de la Ville d’Ottawa sont formés selon des normes reconnues au Canada, incluant le Québec, et leurs interventions se déroulent selon les règles de l’art.

Veuillez noter que le délai pour porter cette décision en appel n’est pas expiré.

Pour consulter le texte intégral de la décision, cliquez ici.

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