Cause Ville de Mascouche c. Ginette Dupras – L’UMQ interviendra de façon proactive devant la Cour suprême du Canada

Publié le 24 mai 2022

À l’occasion de leur réunion à Québec, à la veille des Assises 2022, les membres du conseil d’administration de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont donné leur aval pour que l’Union intervienne de façon proactive, devant la Cour suprême du Canada, dans la cause opposant la Ville de Mascouche à Ginette Dupras, par le biais du Fonds municipal d’action juridique de l’Union (FMAJ).

Un jugement du plus haut tribunal du pays dans cette cause portant sur les pouvoirs des municipalités en matière d’aménagement du territoire pourrait potentiellement faire jurisprudence et entraîner des répercussions pour l’ensemble des municipalités québécoises et canadiennes. L’UMQ souhaite donc intervenir au litige afin de convaincre la Cour suprême du Canada d’autoriser l’appel de la décision rendue en mars dernier par la Cour d’appel du Québec dans cette cause et de se saisir du dossier pour clarifier les critères applicables en matière d’expropriation déguisée pour assurer l’uniformité et la prévisibilité du droit au pays.

À propos du FMAJ

Créé en 1988, le Fonds municipal d’action juridique de l’UMQ est un service juridique exclusif aux membres de l’UMQ offrant un soutien financier aux municipalités impliquées dans des causes qui sont inscrites devant des tribunaux judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs et qui présentent des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. Le Fonds a été revu et bonifié en 2015 afin d’y intégrer notamment un second volet permettant à l’Union d’intervenir de façon proactive dans des causes qui présentent un intérêt stratégique pour les municipalités.