Fiscalité et finances municipales

Données clés

• 70 % des revenus des municipalités proviennent de l’impôt foncier
• Les municipalités sont responsables de près de 60% des infrastructures publiques, mais ne reçoivent qu’environ 8% des revenus fiscaux totaux
• 45 G$ c’est le déficit estimé de main d’actifs des infrastructures municipales d’eau

Principaux défis

• Manque de financement par rapport aux rôles et responsabilités croissants
• Forte dépendance à l’impôt foncier, qui a atteint ses limites
• Iniquité fiscale entre les paliers de gouvernement
• Difficulté à financer l’entretien et le renouvellement des infrastructures vieillissantes
• Pressions financières liées à l’adaptation aux changements climatiques.

Solutions proposées par l’UMQ

• Accroître et diversifier les revenus municipaux au-delà de l’impôt foncier tels que la tarification, le pouvoir général de taxation, les redevances de développement et redevance réglementaires
• Obtenir un meilleur partage des revenus fiscaux entre les paliers de gouvernement
• Établir un portrait fiscal équitable tenant compte des responsabilités de chaque palier gouvernemental
• Lancement, en mai 2025, du chantier sur la fiscalité et les finances municipales afin de formuler des recommandations pour améliorer la fiscalité et les finances municipales
• Porter la voix de l’ensemble des municipalités dans le cadre de l’élaboration des feuilles de routes découlant de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité

Comment les municipalités optimisent-elles leurs finances ?

• Soutien à des incubateurs et accélérateurs d’entreprises
• Création de zones d’innovation pour attirer des entreprises de haute technologie
• Mise en place de programmes de soutien à l’entrepreneuriat local
• Développement d’infrastructures de transport et de télécommunications modernes
• Collaboration étroite avec les institutions d’enseignement pour former une main-d’œuvre qualifiée
• Promotion du tourisme et de l’économie culturelle
• Mise en œuvre de stratégies de consolidation urbaine pour revitaliser les centres-villes
• Utilisation des outils fiscaux et réglementaires pour encourager l’investissement local

Avancées importantes pour les municipalités

Des gains notables ont été obtenus en matière de fiscalité et pour une plus grande autonomie municipale :

Loi 39 modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (2023) avec :

• Le partage de la croissance d’un point de TVQ avec les municipalités
• Impôt foncier : élargissement des pouvoirs municipaux en matière d’imposition foncière
• Obtention de nouveaux pouvoirs :
  • Taxe sur l’immatriculation
  • Redevances pour le transport en commun pour financer les coûts liés aux infrastructures, aux équipements et au fonctionnement du transport collectif
  • Modifications au régime des redevances de développement

La Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité (2025), confirmant :

• L’engagement du premier ministre du Québec d’enchâsser dans la loi le partage de la croissance d’un point de TVQ. De nouveaux pouvoirs en habitation
• Une mise en chantier de solutions concrètes à la lourdeur administrative
• La mise en place de tables de concertation sur l’itinérance, l’habitation et les changements climatiques, offrant un dialogue constant avec le gouvernement