Calcul des allocations de départ et de transition versées aux élues et élus municipaux qui cessent d’être membres du conseil

Une allocation de départ doit être versée par la municipalité à une élue ou un élu qui cesse d’être membre du conseil, si cette personne :

• a cumulé au moins deux années de service créditées au Régime de retraite des élus municipaux (RREM);
• n’est visée par aucune condition entraînant la suspension du versement ou le non-versement d’une telle allocation (voir plus bas la section à ce sujet).

Une MRC qui élit sa préfète ou son préfet au suffrage universel doit également lui verser une allocation de départ, selon les mêmes modalités, lorsque cette personne cesse d’être préfète ou préfet.

Rémunération moyenne d’une quinzaine

Une rémunération à la quinzaine est une rémunération versée toutes les 2 semaines (14 jours), donc perçue 26,07 fois par année (365 jours par année/14 jours par quinzaine). 

Le montant que représente la rémunération moyenne d’une quinzaine correspond à la rémunération totale des 12 derniers mois de l’élue ou l’élu divisée par 26,07.

Pour ce calcul, la rémunération totale des 12 derniers mois comprend, outre la rémunération de la municipalité, celle versée par tout organisme supramunicipal ou mandataire pour une fonction exercée d’office.

Toute somme reçue pour une fonction qui n’est pas exercée d’office au sein d’un organisme supramunicipal ou mandataire ne doit pas être considérée pour l’établissement de la rémunération totale des 12 derniers mois, à moins que le règlement de la municipalité ne le prévoie.

La rémunération totale des 12 derniers mois n’inclut pas les sommes reçues à titre d’allocation de dépenses.

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