Exemption fiscale pour les déductions religieuses

Publié le 23 février 2021

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel rejetant la permission d’appeler d’une décision rendue par la Cour supérieure en matière d’exemptions fiscales municipales.

En refusant l’appel, la Cour d’appel confirme l’interprétation de la Cour supérieure relativement à l’article 204(8) de la Loi sur la fiscalité municipale, soit qu’un stationnement utilisé en partie par une Basilique est exempt de toute taxe municipale.

Dans cette affaire, la Ville conteste l’exemption fiscale du stationnement (dépendance immédiate) d’une basilique située au centre-ville de Montréal et loué au grand public la majorité du temps. Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, pour qu’un immeuble puisse bénéficier d’une exemption selon 204(8) LFM, il doit servir principalement à l’exercice du culte public. Dans son jugement, la Cour supérieure conclut que l’exigence d’usage principal ne s’applique pas à une dépendance immédiate de l’immeuble. Il suffit que la dépendance soit utilisée au moins en partie à l’exercice de lieu de culte pour bénéficier de l’exemption.

La Cour supérieure avait renversé les décisions du Tribunal administratif du Québec et de la Cour du Québec, qui refusaient d’exempter le stationnement de toute taxe municipale. En refusant l’appel, la Cour d’appel confirme la décision de la Cour supérieure.

Pour consulter le texte intégral de la décision de la Cour d’appel, cliquez ici et pour consulter le texte intégral de la décision de la Cour supérieure, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter M^e Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected].