Partager

Un projet de loi présenté suite à diverses mesures fiscales

Publié le 3 novembre 2021

Le ministre des Finances, M. Eric Girard, a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi qui donnera suite à des mesures fiscales annoncées dans le budget de mars 2021 et dans certains bulletins d’information publiés par le ministère des Finances.

Le projet de loi no 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, modifie diverses lois de nature fiscale afin, notamment :

  • de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour maintien à domicile des aînés;
  • de changer, dans le cas du placement d’un enfant mineur, les modalités d’attribution du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles;
  • d’augmenter le taux de la déduction pour petite entreprise et de réduire en conséquence le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés;
  • de bonifier temporairement le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
  • de bonifier le congé fiscal pour grands projets d’investissement;
  • d’ajouter des restrictions à certaines mesures fiscales incitatives relativement à la présence de contenus encourageant la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de sexualité explicite;
  • de maintenir la taxe compensatoire des institutions financières.

De plus, le projet de loi apporte les ajustements fiscaux nécessaires à la mise en œuvre de diverses mesures annoncées dans le contexte de la pandémie de COVID-19, dont l’ajout de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives, la prolongation du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé à l’égard des employés en congé payé, l’ajout d’un choix à l’égard du calcul des heures rémunérées pour l’application de la déduction pour petite entreprise et la bonification temporaire du crédit d’impôt relatif à l’investissement.

Source

Suivez-nous