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Terres du domaine de l’État

Publié le 29 juillet 2020

Alors que les Québécois sont nombreux à profiter de la saison estivale pour visiter la Belle Province, le gouvernement du Québec rappelle que le territoire public est un patrimoine collectif. Il est donc de sa responsabilité d’en garantir la pérennité et de s’assurer que son occupation est faite en toute légalité, de façon équitable pour les villégiateurs et l’ensemble des utilisateurs.

En vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État, toute utilisation permanente du territoire public n’est possible qu’à la suite de l’attribution d’un droit accordé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) ou par une municipalité régionale de comté (MRC) délégataire. Les occupants du territoire public doivent être répertoriés afin que les autorités puissent garantir leur sécurité, particulièrement lors de situations d’urgence.

Les modalités pour obtenir un bail de villégiature, requis pour la construction d’un chalet par exemple, varient selon les régions. Dans les secteurs où la demande est forte, le tirage au sort est généralement utilisé chaque automne. Pour les secteurs éloignés, la location est généralement accordée au premier requérant. Il est également possible d’obtenir un bail à la suite du transfert d’un bail existant.

En cas de non-conformité, le Ministère enclenche le processus d’éviction en publiant un avis pour signifier l’illégalité de l’occupation. À défaut d’un départ volontaire, le Ministère entame des procédures judiciaires. Depuis 2015, c’est 4 098 occupants sans droit qui ont été évincés.

Période de camping et de chasse

De façon générale, la pratique du camping est permise sur les terres du domaine de l’État sans avoir à obtenir une autorisation à cette fin. Cependant, le Ministère rappelle que certaines conditions se doivent d’être respectées :

  • utiliser un équipement de camping mobile, temporaire et non attaché au sol;
  • quitter l’emplacement occupé au terme d’un séjour ne pouvant excéder sept mois dans une même année;
  • enlever, à la fin du séjour, l’équipement de camping de l’emplacement occupé, nettoyer l’emplacement, le remettre dans son état d’origine et emporter ses déchets.

En période de chasse, les installations des utilisateurs du territoire doivent être temporaires et démontables. Elles doivent pouvoir être enlevées après l’activité pratiquée.

Pour une demande de renseignements ou si vous êtes témoin d’une occupation illégale d’une terre du domaine de l’État, communiquez avec l’une des MRC délégataires concernées ou avec le Centre de services du territoire public du MERN au 1 844 282-8277, ou par courriel à [email protected].

Source: https://www.newswire.ca/fr/news-releases/terres-du-domaine-de-l-etat-quebec-rappelle-que-l-utilisation-et-l-occupation-du-territoire-public-doivent-se-faire-en-toute-legalite-893739535.html

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