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Tenir la rampe du métro: un conseil et non une obligation

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour suprême du Canada dans la cause Kosoian c. Société de transport de Montréal. Elle conclut que les directives figurant sur le pictogramme en cause constituent une mise en garde et non une obligation. Conséquemment, il n’y a eu commission d’aucune infraction règlementaire et l’intervention policière n’était pas justifiée. La Cour retient la responsabilité civile des intimés.

Voici quelques extraits de la décision :

« [1] Par un soir de mai 2009, l’appelante, Bela Kosoian, entre dans une station de métro afin de se rendre à l’université. Elle emprunte l’escalier mécanique descendant. Comme bien des usagers du métro, elle ne tient pas la main courante. Elle est penchée vers l’avant et fouille dans son sac. Un policier l’aperçoit et lui ordonne à plusieurs reprises de tenir la main courante. Madame Kosoian refuse d’obtempérer, puis, une fois arrivée au bas de l’escalier roulant, elle refuse de s’identifier. Quelques instants plus tard, et alors qu’elle tente de quitter les lieux, le policier et un collègue la prennent par les coudes et la conduisent dans une salle de confinement. Devant son refus de fournir une pièce d’identité et son comportement agité, les policiers la menottent les bras croisés derrière le dos et la forcent à s’asseoir sur une chaise. Après avoir fouillé son sac, toujours sans son consentement, les policiers lui remettent finalement un constat d’infraction de 100 $ pour avoir désobéi à un pictogramme indiquant de tenir la main courante et un autre au montant de 320 $ pour avoir entravé le travail des policiers. Madame Kosoian sera par la suite acquittée en cour municipale.

[2] Le présent pourvoi porte sur l’action en responsabilité civile de madame Kosoian contre le policier qui a procédé à son arrestation, l’agent Fabio Camacho, contre l’employeur de ce dernier, la Ville de Laval (« Ville ») et contre la société responsable du réseau de métro, la Société de transport de Montréal (« STM »). Madame Kosoian soutient que l’arrestation était non seulement illégale et abusive, mais également fautive. Selon elle, tenir la main courante ne constituait pas une obligation réglementaire, mais plutôt un simple avertissement. De plus, un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances ne serait pas intervenu de la sorte.

[3] Les juridictions inférieures ont rejeté les prétentions de madame Kosoian et conclu que les intimés, soit l’agent Camacho, la Ville et la STM, n’avaient d’aucune façon engagé leur responsabilité civile. C’est plutôt madame Kosoian qui aurait été l’artisane de son propre malheur en refusant de coopérer.

[4] Je suis en désaccord. Avec égards, les juridictions inférieures ont commis une erreur de droit en présumant de l’existence même de l’infraction reprochée. Les juges majoritaires de la Cour d’appel du Québec ne pouvaient s’appuyer sur la présomption de validité du Règlement concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal (« Règlement R-036 ») de la STM pour justifier le caractère raisonnable de la croyance de l’agent Camacho en l’existence en droit de l’infraction reprochée. L’action intentée par madame Kosoian ne repose pas sur le fait que le règlement serait invalide, mais plutôt sur le fait que celui-ci ne créerait pas l’infraction qui lui était reprochée. En d’autres termes, selon l’appelante, cette infraction était inexistante en droit; or, la présomption de validité d’un règlement ne s’étend pas à l’existence ou à la portée même d’une infraction. J’ajouterai que la validité du règlement n’est pas contestée dans le cadre de la présente affaire, et que je n’ai donc pas à me prononcer à ce sujet.

[5] À mon avis, un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances n’aurait pas considéré que le fait d’omettre de tenir la main courante constituait une infraction. L’agent Camacho a donc commis une faute en prenant madame Kosoian afin de l’empêcher de quitter les lieux et en la détenant dans le local de confinement. Pour sa part, la STM a commis une faute en enseignant aux policiers que le pictogramme en cause imposait l’obligation de tenir la main courante, faute qui explique — du moins en partie — la conduite de l’agent Camacho. Enfin, à titre de commettante du policier, la Ville doit être tenue responsable de la faute de ce dernier. Quant à madame Kosoian, elle était en droit de refuser d’obéir à un ordre illégal, et elle n’a donc commis aucune faute qui justifierait un partage de responsabilité.

[6] Dans une société libre et démocratique, le policier ne peut entraver l’exercice des libertés individuelles que dans la mesure prévue par la loi. Toute personne peut donc légitimement s’attendre à ce que le policier qui intervient auprès d’elle se conforme au droit en vigueur, ce qui requiert nécessairement qu’il connaisse les lois et règlements qu’il est appelé à faire respecter. Le policier a donc l’obligation d’avoir une connaissance et une compréhension adéquates des lois et règlements qu’il doit faire respecter. Pour leur part, les corps policiers et les organismes municipaux ont l’obligation corrélative d’offrir une formation appropriée aux policiers, y compris en ce qui a trait au droit en vigueur. En droit québécois, un manquement à ces obligations peut, selon les circonstances, constituer une faute civile.

[7] C’est le cas dans la présente affaire. Le pourvoi de madame Kosoian doit par conséquent être accueilli avec dépens devant toutes les cours, et ce, à l’égard des trois intimés. »

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Cour suprême du Canada. Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Madame Marie-Pier Savard, stagiaire en droit, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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