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Télétravail et demande d’ordonnance de sauvegarde

Publié le 27 octobre 2020

Le service du Carrefour du capital humain de l’UMQ désire porter à l’attention des élues, élus et gestionnaires une décision récente concernant une demande d’ordonnance de sauvegarde déposée par le Syndicat des fonctionnaires municipaux du Québec qui visait à forcer la Ville à favoriser le télétravail.

L’arbitre de grief Jean-François La Forge écrit notamment :

«[48] L’employeur qui prend les mesures sanitaires exigées et qui adapte ainsi le milieu de travail aux normes d’hygiène nécessaires répond à ses obligations et peut donc exiger la présence au travail de ses salariés s’il n’est pas en mesure de « privilégier le télétravail ». C’est une question qui relève de son droit de gérance, exercice qui pourra être contesté comme ici par grief. Toutefois, les circonstances font que sa qualification est une question de fond qui nécessite un débat contradictoire.

[49] Bien sûr, en temps de pandémie et compte tenu des décrets, le télétravail doit être privilégié, tous en conviennent. Mais, et le décret ne dit pas le contraire, le télétravail se butera à l’obligation de l’employeur d’assurer ses propres obligations envers sa clientèle. Le décret ne force pas une fermeture complète de ces activités contrairement à d’autres secteurs économiques. « Privilégier » laisse alors à l’employeur une latitude qui entre en conflit avec le caractère expéditif d’une requête pour ordonnance de sauvegarde.

[50] En ce sens, le décret ne change en rien les droits de gérance ni pour ses salariés l’obligation de fournir la prestation de travail et celui-ci est toujours tenu aux mêmes obligations. L’employeur conserve donc ses droits de gérance lorsqu’il est temps de « privilégier » le télétravail. Son exercice pourra bien faire l’objet d’un grief sans nécessairement donner ouverture à une ordonnance de sauvegarde.

[56] La crainte, même raisonnable, reliée à la Covid-19 reste une crainte subjective et ne peut justifier à elle seule un refus de travail, de se rapporter au travail ou justifier l’émission d’une ordonnance de sauvegarde. Toutes les mesures sanitaires mises en place sont pour assurer un milieu de travail sécuritaire malgré la pandémie. Il ne serait pas non plus à l’avantage de l’employeur de voir un de ses lieux de travail devenir un lieu d’éclosion.»

REJETTE la demande d’ordonnance de sauvegarde;

CONVOQUE les parties à l’audition au fond selon les dates déjà convenues.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

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