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Sauvegarde et valorisation du patrimoine immobilier

Publié le 6 avril 2021

Les nouvelles dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel, telles qu’elles ont été introduites par le projet de loi 69, sont entrées en vigueur le 1er avril dernier. La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, est convaincue que ces nouvelles dispositions permettront à l’État de mieux gérer et protéger le patrimoine immobilier québécois, en mettant notamment un frein aux démolitions en série. Elle est très satisfaite du travail qui a permis de donner plus de « mordant » à la Loi, et tient à saluer la collaboration de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Mme Andrée Laforest. En effet, le projet de loi 69 a permis de modifier non seulement la Loi sur le patrimoine culturel, mais également la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Parmi les modifications notables apportées à ces deux lois, mentionnons l’obligation pour les municipalités régionales de comté de se doter d’un inventaire des immeubles qui présentent un intérêt patrimonial sur leur territoire, et celle pour les municipalités de se doter d’un règlement de démolition et d’un règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments. En vertu des nouvelles dispositions, les municipalités sont aussi désormais tenues d’émettre des avis publics, de tenir des consultations et d’informer la ministre de la Culture et des Communications en cas de demande de permis de démolition.

La Loi sur le patrimoine culturel modifiée prévoit également plus de transparence dans l’évaluation de l’intérêt patrimonial des bâtiments et les critères d’analyse des demandes d’autorisation de travaux, et ce, dans le but de permettre une meilleure prévisibilité pour les citoyens. Enfin, elle introduit la possibilité de demander la révision d’une décision du ministère de la Culture et des Communications concernant une autorisation de travaux et établit des délais de traitement des demandes d’autorisation de travaux plus raisonnables à l’égard des propriétaires de bâtiments patrimoniaux.

La Loi sur le patrimoine culturel, telle qu’elle a été modifiée par le projet de loi 69, entre en vigueur alors que le gouvernement du Québec, dans son budget, vient de consacrer près de 75 M$ au patrimoine bâti.

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