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Renforcement de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Publié le 14 avril 2021

Lever du soleil sur la baie Georgienne en automne

Le ministre fédéral de l’Environnement et du Changement climatique, l’honorable Jonathan Wilkinson, et la ministre fédérale de la Santé, l’honorable Patty Hajdu, ont annoncé le dépôt du projet de loi C-28 pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Les changements renforceront comme suit les protections prévues pour les Canadiens et l’environnement.

  • La reconnaissance que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la LCPE – une première dans une loi fédérale au Canada -, en soutenant de manière continue l’établissement de normes strictes concernant l’environnement et la santé, aujourd’hui et demain.
  • L’évaluation de l’exposition réelle selon les effets cumulatifs de l’exposition à une substance combinée à l’exposition à d’autres substances, et une meilleure protection des populations les plus à risque en raison d’une plus grande vulnérabilité ou d’une exposition potentielle à des substances nocives.
  • La mise en œuvre d’un nouveau régime pour les substances toxiques qui présentent le plus haut niveau de risque. Le nouveau régime priorisera l’interdiction de l’utilisation et du rejet de substances toxiques aux termes de la LCPE, qui satisfont aux critères établis dans la réglementation pour être considérées comme présentant le plus haut niveau de risque.
  • Le soutien de la transition vers des produits chimiques moins nocifs grâce à l’établissement d’une liste de surveillance des substances qui pourraient satisfaire aux critères établis dans la LCPE pour être considérées comme des substances présentant un risque, si, par exemple, il y avait une augmentation de l’exposition. Les modifications obligeraient les ministres à publier et à tenir à jour une liste des substances potentiellement toxiques.
  • La création d’un nouveau plan des priorités de gestion des produits chimiques. Le projet de loi prévoit la consultation du public sur l’élaboration d’un plan des priorités de gestion des produits chimiques, qui énoncera un plan intégré portant sur l’évaluation et la gestion des substances ainsi que sur les activités d’appui comme la recherche, la surveillance, la cueillette d’information et la communication des risques.
  • La modification de la Loi sur les aliments et drogues afin qu’elle permette d’élaborer un cadre réglementaire pour évaluer et gérer les risques environnementaux liés aux nouveaux médicaments. Il ne serait donc plus nécessaire de déclarer et d’évaluer les nouveaux médicaments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et de la LCPE, ce qui permettrait de gérer plus efficacement les risques liés aux médicaments au Canada.

En plus d’apporter ces modifications à la LCPE, le gouvernement prendra des mesures pour mieux renseigner les gestionnaires au sein de la chaîne d’approvisionnement ainsi que pour améliorer l’étiquetage obligatoire pour certains produits de consommation. Les Canadiens auront ainsi accès à davantage de renseignements au sujet des substances auxquelles ils sont exposés.

Les modifications proposées constituent la première réforme majeure de la LCPE depuis qu’elle a été mise à jour il y a plus de 20 ans. Ces changements permettront au gouvernement du Canada de respecter son engagement de moderniser la LCPE et de constamment améliorer ses initiatives pour protéger la santé humaine et l’environnement.

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