Partager

Rejet de l’appel dans la cause Bloom Lake c. Ville de Fermont –
Une nouvelle victoire pour les municipalités minières

Publié le 5 novembre 2019

Montréal, le 5 novembre 2019 – L’Union des municipalités du Québec (UMQ) se réjouit de la décision annoncée hier par la Cour du Québec de rejeter la demande d’appel dans la cause Bloom Lake General Partners Ltd. c. Ville de Fermont, confirmant ainsi la validité de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) en 2018 en faveur de la Ville de Fermont.

En plus de mettre en péril les finances de la municipalité, cette cause avait une incidence sur plus de 400 communautés minières. La proactivité de l’UMQ et son expertise ont permis ce gain juridique important qui protège l’assiette fiscale des municipalités minières et, conséquemment, les services aux citoyennes et citoyens.

Par le biais de son Fonds municipal d’action juridique, l’UMQ a accompagné la Ville de Fermont et est intervenue rapidement en mandatant un procureur pour la représenter et l’appuyer juridiquement. La décision de la Cour du Québec vient ainsi confirmer le principe de l’inclusion au rôle de tous les immeubles présents dans une unité d’évaluation et l’interprétation stricte des immeubles exclus du rôle. Précisons que plus de 1,3 milliard de dollars aux rôles d’évaluation foncière des municipalités minières étaient ici en cause.

Rappelons que dans cette affaire, Bloom Lake conteste le rôle d’évaluation de Fermont pour les années 2013-2015. La décision porte sur l’interprétation de l’article 65 de la Loi sur la fiscalité municipale, soit les immeubles non portés au rôle d’évaluation foncière. Plus précisément, Bloom Lake prétendait que les expressions « équipement d’une mine à ciel ouvert » et « chemin d’accès à une exploitation minière » devaient recevoir une interprétation large. Se basant sur cette interprétation, Bloom Lake demandait au TAQ de faire exclure du rôle d’évaluation de Fermont pratiquement l’ensemble des immeubles constituant l’unité d’évaluation foncière de la mine de fer du lac Bloom, par exemple, les bureaux administratifs, les bâtiments pour le traitement des résidus, les installations accessoires et les chemins à l’intérieur de l’exploitation minière.

Le Fonds municipal d’action juridique existe depuis plus de dix ans. Il est composé de deux volets, soit le soutien financier et l’intervention proactive. Il a pour but d’accorder une assistance financière aux membres de l’UMQ et de permettre à l’Union d’intervenir volontairement dans des causes qui présentent un intérêt pour l’ensemble du monde municipal.

Suivez-nous