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Réglementation municipale permettant l’euthanasie d’un chien dangereux

Publié le 9 janvier 2020

 

Montréal, le 8 janvier 2020 – L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente concernant le pouvoir des municipalités de permettre, par règlement, l’euthanasie d’un chien dangereux.

Voici quelques extraits de la décision :

« [1] Les appelantes se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Lukasz Granosik), qui, en date du 26 mars 2019, rejette leur pourvoi en contrôle judiciaire.

[5] Les premières phrases du jugement contre lequel se pourvoient les appelantes, sous la plume du juge Granosik, campent parfaitement les faits et l’enjeu du débat entre les parties :

[1] Le 19 août 2018, un chien de type pitbull appelé Shotta, âgé à l’époque d’un an et demi et pesant 70 livres, mord quatre enfants et deux adultes sur le territoire de la ville de Montréal (Montréal-Nord). L’arrondissement le déclare immédiatement chien dangereux et prononce à son endroit un ordre d’euthanasie.

[2] Aujourd’hui, la propriétaire de ce chien, Christa Frineau, et un refuge américain, Road to Home Rescue Support (RHRS), demandent que Shotta soit confié à ce refuge, plutôt que mis à mort. Pour y parvenir, ils attaquent la légalité et la validité de la décision de l’arrondissement et de la réglementation municipale sous-jacente.

[18] Le juge de première instance a conclu que « RHRS ne possède pas en l’instance d’intérêt suffisant au sens de l’art. 85, al. 1 C.p.c., lequel doit être un intérêt juridique, direct et personnel, né et actuel [renvoi omis] ». Il a conclu également qu’elle n’avait pas la qualité pour agir dans l’intérêt public au sens de l’arrêt Canada (Procureur général) c. Downtown Eastside Sex Workers United Against Violence Society, dont le principe est consacré par l’art. 85, al. 2 C.p.c.

[19] Il n’y a rien à redire à cette double conclusion : l’appelante RHRS n’a en effet ni l’intérêt juridique ni la qualité requise pour ester en justice dans le présent dossier et contester la décision prise par l’intimée à propos du chien Shotta ou la validité de la réglementation municipale.

[31] L’art. 529, al. 3 C.p.c., consacrant une règle prétorienne, prescrit que le pourvoi en contrôle judiciaire « doit être signifié dans un délai raisonnable à partir de l’acte ou du fait qui lui donne ouverture/must be served within a reasonable time after the act or the fact on which it is based ». Ce « délai raisonnable » varie selon les circonstances.

[40] Bref, dans la mesure où l’appelante Frineau désirait contester la décision de l’intimée de déclarer son chien dangereux et de le faire euthanasier, elle devait en principe agir dans les 30 jours environ de la date à laquelle elle a pris connaissance de cette décision, et ce, peu importe le motif de contestation (qu’il s’agisse de l’invalidité de la réglementation sur laquelle cette décision est fondée ou du manquement de l’intimée à l’équité procédurale ou de l’absence d’évaluation comportementale du chien). Elle n’a pas agi dans ce délai et n’explique aucunement son retard, sinon par une allégation que contredit sa propre déclaration sous serment.

[49] Les règlements 16-060 et 18-042 sont-ils affligés d’un vice qui en entache la validité? Les appelantes répondent à cette question par l’affirmative : ces dispositions, soutiennent-elles, sont incompatibles tant avec l’art. 898.1 C.c.Q. qu’avec la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Or, cette proposition ne peut convaincre.

[51] Par le moyen de ses deux règlements successifs, l’intimée s’est dotée d’un cadre normatif à cette fin, exerçant la compétence que lui confèrent ces dispositions législatives. Les règlements 16-060 et 18-042 s’autorisent également des art. 369 (création d’infractions réglementaires) et 411 (entrée, inspection, saisie) de la Loi sur les cités et villes et sont également valides à cet égard.

[52] D’autre part, les dispositions réglementaires litigieuses n’enfreignent pas l’art. 898.1 C.c.Q. et pas davantage la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, qui, sans attribuer ou retirer de compétences aux municipalités, établissent toutefois, ensemble, un cadre législatif général, utile à l’appréciation du contenu des règlements municipaux et à la manière dont ils doivent être appliqués. Je m’explique.

[56] Il n’y a aucune incompatibilité entre cette disposition législative et les art. 31 et 32 du règlement 16-060 ou avec les art. 33, 36 et 49 du règlement 18-042, ni d’incompatibilité entre cette disposition législative et les autres articles des deux règlements. Le fait que les animaux (incluant, cela va sans dire, les chiens de toutes sortes) sont des êtres doués de sensibilité n’empêche pas qu’ils puissent occasionnellement constituer une nuisance ou un danger et faire l’objet de mesures destinées à contrer l’une ou l’autre ou à y remédier de façon temporaire ou définitive. Au nombre de ces mesures figure l’euthanasie qui, selon les règlements en cause, peut être ordonnée lorsque le chien est déclaré dangereux.

[59] Mais si les dispositions réglementaires litigieuses ne sont pas incompatibles avec l’art. 898.1 C.c.Q., le seraient-elles avec la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal?

[62] À mon avis, les dispositions réglementaires contestées, qui permettent à l’autorité compétente d’ordonner l’euthanasie d’un chien dangereux, ne sont pas inconciliables avec cette loi. Ne le sont pas non plus les dispositions de la Loi sur les compétences municipales conférant aux municipalités le pouvoir d’adopter de telles dispositions réglementaires (art. 4, 59, 62 et, en particulier, 63 L.c.m.).

[68] Qu’en serait-il cependant d’un règlement municipal qui autoriserait l’abattage de tout animal – et de tout chien en l’occurrence – sur son territoire, de manière purement discrétionnaire, voire arbitraire, à bon plaisir? Un tel règlement ne serait vraisemblablement pas valide au regard de la Loi sur les compétences municipales, qui permet aux villes d’agir en ces matières lorsqu’il est question de sécurité ou de nuisance. Or, la plupart des chiens ne présentent aucun danger et, certainement, ne peuvent être considérés comme des nuisances. Une municipalité n’est d’ailleurs pas habilitée à transformer en une nuisance ce qui ne l’est pas (que ce soit in se ou en raison d’une utilisation excessive ou anormale), pas plus qu’elle ne peut abusivement invoquer des raisons de sécurité pour régler ce qui n’est pas un véritable problème. Agir ainsi constituerait un exercice illégitime du pouvoir de réglementer ou de prohiber les nuisances ou d’assurer la sécurité publique et ne serait pas raisonnable au regard de la primauté du droit et des règles du droit administratif.

[93] En résumé, le pourvoi doit à mon avis être rejeté, avec frais de justice, pour les raisons suivantes :

– l’appelante RHRS n’a aucun intérêt juridique aux questions que soulève l’appel;

– l’appelante Frineau, informée dès le mois de septembre de la décision de l’intimée et sachant bien qu’elle n’en avait pas été prévenue officiellement, ne l’a pas contestée en temps utile. L’absence d’un tel préavis tout comme l’absence de l’évaluation comportementale préalable à laquelle aurait dû se livrer l’intimé ne la relèvent pas de ce retard. Autrement dit, la tardiveté de son recours couvre les manquements de l’intimée et ne lui permet plus de les invoquer;

[94] Pour le reste, les dispositions réglementaires en cause (art. 31 et 32 du règlement 16-060 et 33, 36 et 49 du règlement 18-042), en ce qu’elles permettent l’euthanasie d’un chien dangereux, n’enfreignent ni l’art. 898.1 C.c.Q. ni la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. »

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected]

Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected]

Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected]

Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected]

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