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Régimes de retraite municipaux –
L’UMQ prend acte de la décision de la Cour supérieure sur la constitutionnalité de la Loi 15

Publié le 9 juillet 2020

Montréal, le 9 juillet 2020 — L’Union des municipalités du Québec (UMQ) a pris acte de la décision rendue aujourd’hui par la Cour supérieure du Québec à propos de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (Loi 15).

Dans son jugement, l’honorable Benoit Moulin a reconnu la constitutionnalité de la loi 15, rejetant du même coup, en partie, la requête des associations syndicales. La Cour supérieure a toutefois déclaré inconstitutionnels, invalides et inopérants les articles de la loi visant les personnes retraitées, notamment ceux permettant aux municipalités de mettre fin à l’indexation de la rente de leur personnel retraité au 31 décembre 2013.

« La décision de la Cour supérieure vient confirmer que le législateur était dans son droit d’adopter la loi 15. Cet outil législatif, demandé par l’UMQ depuis plusieurs années, était devenu nécessaire, entre autres en raison du vieillissement démographique, de l’instabilité de la situation économique mondiale et de la croissance constante des dépenses des municipalités. Nous étudierons le jugement de façon plus approfondie, au cours des prochaines semaines, afin d’en évaluer les impacts pour nos membres concernés », a indiqué la présidente de l’UMQ et mairesse de Sainte-Julie, madame Suzanne Roy.

Rappelons que depuis son adoption, en décembre 2014, la Loi 15 fait l’objet de nombreuses contestations judiciaires de la part des associations syndicales, pouvant potentiellement avoir un impact pour les 108 municipalités qui offrent à leurs employées et employés un régime de retraite à prestations déterminées. 

L’UMQ a suivi de près ce dossier au cours des dernières années et a notamment obtenu le statut d’intervenant auprès de la Cour supérieure. Cela lui a permis d’appuyer ses municipalités membres visées par les différentes contestations judiciaires, d’assurer la concertation entre elles et de mener des représentations globales sur les impacts de la Loi 15. 

Le délai d’appel n’étant pas expiré, l’UMQ continuera à suivre de très près le dossier et à représenter ses membres sur le plan juridique.

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