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Régimes de retraite à prestations déterminées dans les municipalités

Publié le 17 juillet 2020

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation propose une mesure d’allègement fiscal en raison de la COVID-19 pour les organismes municipaux promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées.

La pandémie de la COVID-19 a provoqué au printemps 2020 une chute momentanée importante des marchés financiers, suivie depuis d’une grande instabilité. Si une telle chute des marchés devait se matérialiser au 31 décembre 2020, il pourrait en résulter une détérioration majeure de la situation actuarielle aux  fins de comptabilisation des régimes de retraite à prestations déterminées pour la centaine d’organismes municipaux qui sont promoteurs de tels régimes au Québec.

Une telle détérioration entraînerait une hausse significative de la charge comptable au titre des régimes de retraite dès 2021 et par conséquent de la taxation requise à cet égard sur le plan budgétaire, alors qu’il n’y aurait dans la plupart des cas aucune obligation de verser des cotisations additionnelles aux caisses de retraite à court terme.

Le Ministère a donc mis en place de façon préventive une mesure d’allègement fiscal facultative qui sera applicable en cas d’occurrence de pertes actuarielles au 31 décembre 2020. Advenant le cas, la mesure permettra d’étaler l’impact fiscal de ces pertes sur une plus longue période et d’éviter ainsi une fluctuation indue de la taxation. La mesure est expliquée dans des documents accessibles ici.

Source: https://www.mamh.gouv.qc.ca/actualites/actualite/article/pandemie-de-la-covid-19-1/

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