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Refus de l’entrepreneur de donner suite à sa soumission : quelle compensation pour la ville?

Publié le 15 janvier 2020

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour d’appel du Québec dans la cause Groupe Macadam inc. c. Ville de Lévis concernant le recouvrement de la différence de coût engendrée par l’octroi d’un contrat au deuxième plus bas soumissionnaire.

Le jugement a été rendu dans le contexte de l’octroi d’un contrat de construction à Groupe Macadam inc. (Macadam) à la suite d’un appel d’offres lancé par la Ville. Intact avait fourni un cautionnement de soumission pour une valeur de 10 % du montant de la soumission.

Macadam a fait défaut de donner suite à sa soumission. La Ville était donc justifiée de procéder à la résiliation du contrat et de demander le recouvrement de la différence des coûts engendrés par l’octroi du contrat au deuxième plus bas soumissionnaire.

Elle conclut également qu’Intact n’a pas été libérée de son cautionnement. En effet, la Ville a initialement octroyé partiellement le contrat à Macadam, ce que les documents d’appel d’offres lui permettaient de faire. Au surplus, la Cour ajoute que même si l’octroi partiel par la Ville devait plutôt se qualifier de contre-offre, cela n’a pas eu l’effet de rendre caduque la soumission de Macadam.

La Cour confirme ainsi le jugement de première instance, considérant que la juge s’est bien dirigée en concluant que Macadam avait omis de donner suite à sa soumission, qu’il était en demeure de plein droit et que, conformément aux conditions de soumission prévues dans les instructions aux soumissionnaires, la Ville pouvait valablement procéder à la résiliation du contrat et exiger le remboursement de la différence de coût engendrée par l’octroi du contrat au deuxième plus bas soumissionnaire.

Pour consulter le texte intégral, cliquez ici.

Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ :

  • Me Charlotte Deslauriers-Goulet, conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information, à [email protected];
  • Me Stefanie Wlodarczyk, conseillère juridique en droit municipal, à [email protected];
  • Me Marie-Pier Savard, conseillère juridique en gestion contractuelle et en droit municipal, à [email protected];
  • Me Claude Bernier, directeur des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain, à [email protected].

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