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Refonte des compensations tenant lieu de taxes

Publié le 22 novembre 2021

Le projet de simplification du calcul des compensations tenant lieu de taxes a été le sujet de discussions dans le cadre des négociations du Partenariat 2020-2024 : Pour des municipalités et des régions encore plus fortes. Cette entente prévoit d’ailleurs une révision à coût nul du programme de compensations tenant lieu de taxes, pour en simplifier la gestion. 

À la suite des travaux et des discussions qui ont suivi, des modifications visant à simplifier les compensations tenant lieu de taxes ont donc été introduites dans la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (projet de loi no 49). D’autres modifications sont intégrées dans des règlements.

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