Décision d’intérêt: Réclamation et obtention d’une condamnation à des dommages en remboursement d’honoraires pour le compte de la ville

L’UMQ désire porter à votre attention une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans la cause Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville concernant le régime particulier d’indemnisation prévu aux articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes dans le cas d’une poursuite abusive intentée contre des élus municipaux.  

Voici quelques extraits de la décision :

« [1] Le 11 avril 2019, nous avons accueilli deux demandes en irrecevabilité et deux demandes en rejet, présentées par les défendeurs Martin Murray (Murray) et Marilou Alarie (Alarie), qui sont respectivement maire et conseillère au sein de l’actuel Conseil municipal de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (St-Bruno).

[2] Notre jugement a mis Murray et Alarie hors de cause, après qu’ils aient été poursuivis pour plusieurs millions de dollars, dans une poursuite qui visait aussi la Ville de St-Bruno. Nous avons conclu que le recours intenté contre ces deux défendeurs était une poursuite bâillon.

[3] Vu notre conclusion, ceux-ci ont demandé que nous condamnions les demanderesses à leur rembourser leurs frais de défense puisque leur poursuite a été abusive.

[5] Les parties ont reconnu que la question était en apparence nouvelle, étant donné que la demande de remboursement s’inscrivait dans le contexte particulier du régime d’indemnisation prévu aux articles 604.6 et suivants de la Loi sur les cités et villes, qui prévoient que la Ville peut assumer directement les frais de défense des membres de son Conseil, lorsque ceux-ci sont poursuivis pour des faits et gestes posés dans l’exécution de leurs fonctions.

[21] Les questions auxquelles ce jugement répond se lisent ainsi :

  • Les défendeurs Murray et Alarie ont-ils droit à des dommages, à la suite du rejet du recours intenté par les demanderesses, contre eux?
  • Qui a l’intérêt juridique pour réclamer les frais d’avocats engagés au profit d’un élu municipal dans le cadre de sa défense, lorsque ces frais sont directement acquittés par la municipalité? Est-ce l’élu, qui ne les a pas payés et qui n’aurait pas à les payer par l’effet de la Loi sur les cités et villes, ou la municipalité concernée, qui les a acquittés ou qui s’est engagée à les acquitter?
  • La technique par laquelle une partie demande à ce que des droits soient réservés, tel que Murray et Alarie le font à titre subsidiaire si le Tribunal refuse de condamner les demanderesses à rembourser St-Bruno pour les honoraires extrajudiciaires encourus pour leur bénéfice, est-elle valable, et devrait-elle être encouragée?
  • Le quantum des honoraires réclamés par chacun des défendeurs est-il raisonnable, selon les circonstances particulières du dossier?

[35] Les défendeurs Murray et Alarie ont raison de soutenir qu’ils ont le droit de demander et d’obtenir une condamnation à des dommages-intérêts, pour compenser le préjudice subi à la suite de l’introduction d’un recours jugé abusif, à leur égard, lorsqu’ils se sont fait représenter par avocats pour se défendre à l’encontre de cette poursuite, et qu’ils ont encouru des honoraires professionnels, dans le contexte d’une poursuite bâillon.

[38] Les réclamations d’honoraires en matière municipale font l’objet de quelques décisions, dont certaines de la Cour d’appel.

[39] Toutefois, jamais la question portant sur l’intérêt juridique des élus pour demander que les personnes dont le recours a été rejeté pour abus, puissent être contraintes de payer les honoraires que les personnes qu’elles ont poursuivies à tort ont encourus, pour faire rejeter un tel recours, dans le contexte où ils n’ont pas eux-mêmes payé ces honoraires, mais que ceux-ci ont été acquittés par un tiers, et tout particulièrement une ville, ou une municipalité.

[41] Même en droit civil, la notion de l’intérêt juridique est interprétée largement.

[47] Cela dit, nous sommes d’avis que les défendeurs ont l’intérêt requis pour présenter une réclamation en dommages et intérêts.

[52] Dans ces paragraphes du jugement, le juge Provonost met l’emphase sur l’utilisation abusive de la procédure judiciaire, qui prive le trésor municipal d’une somme importante.

[53] Il souligne ainsi une réalité importante : en bout de piste, ce sont tous les citoyens d’une municipalité qui payent pour de tels frais inutiles, et cette façon de faire est encore plus inopportune lorsque la demande en justice recherche l’annulation d’un règlement municipal.

[54] De plus, cette façon de faire, qui consiste à poursuivre les individus, plutôt que l’organe décisionnel, a pour effet d’imposer un stress financier important aux élus, personnellement.

[73] Dans la décision de la Cour d’appel, dans Berniquez, la Cour explique que la protection au bénéfice des élus s’applique, chaque fois que l’un d’eux est poursuivi ou qu’il ou elle est mis en cause dans des procédures civiles, criminelles ou quasi judiciaires, ce qui inclue les enquêtes du coroner et les commissions d’enquête, en raison d’un acte ou d’une omission allégué comme étant survenu dans l’exercice de ses fonctions. L’éventail des situations visées est donc large.

[74] Au paragraphe 17, la Cour s’exprime ainsi :

La jurisprudence a reconnu que le législateur conçoit cette protection comme d’application immédiate et automatique (Mont-Royal (Ville) c. Hrtschan, J.E. 2000-2186 (C.A.)). Le conseil municipal doit cependant autoriser son application et, à défaut, l’élue peut forcer la municipalité à y donner suite en s’adressant à la Cour supérieure pour une ordonnance appropriée ou encore en la poursuivant en remboursement des frais encourus.

[75] Ce passage est complété par les propos de la juge Bélanger, qui ne laissent subsister aucun doute dans notre esprit : il existe bel et bien un régime législatif qui justifie l’intérêt juridique des défendeurs consistant à réclamer aux demanderesses le remboursent des honoraires qu’ils ont encourus, en lien avec ce litige.

[76] Ainsi, cette réclamation pouvait valablement être présentée de la manière dont elle a été est articulée dans leur conclusion principale sur les dommages.»

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL :

[106] CONDAMNE les demanderesses à payer à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, en remboursement des honoraires et déboursés extrajudiciaires encourus au bénéfice du défendeur Murray, la somme de 20 518.17 $54, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’article 1619 C.c.Q., à compter de ce jugement, et ce dans les trente (30) jours de ce jugement;

[107] CONDAMNE les demanderesses à payer à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, en remboursement des honoraires et déboursés extrajudiciaires encourus au bénéfice de la défenderesse Alarie, la somme de 28 839.9155 avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’article 1619 C.c.Q. à compter de ce jugement, et ce, dans les trente (30) jours de ce jugement.

La décision intégrale est disponible sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ). Pour en savoir plus, veuillez contacter l’équipe des Affaires juridiques de l’UMQ:

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