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Réception de soumissions transmises par voie électronique dans le SEAO

Publié le 28 avril 2021

Muni-Express
Affaires municipales et Habitation

Depuis la sanction de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, le 19 avril 2018, les municipalités peuvent recevoir des soumissions transmises par voie électronique (STVE).

Toutefois, la fonction dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) n’avait pas encore été intégrée. De plus, les lois municipales ont été modifiées afin de prévoir un délai de deux jours pour qu’un soumissionnaire puisse déposer de nouveau les documents originaux de son offre si, à l’ouverture, ceux-ci ont été déclarés non intègres par le SEAO.

Afin d’informer les municipalités de la date d’activation de la fonctionnalité des STVE dans le SEAO ainsi que des modalités pour y accéder, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a récemment publié un bulletin Muni-Express détaillé à ce sujet.

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