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Publicité foncière et Registre foncier

Publié le 2 février 2021

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) a annoncé l’entrée en vigueur de certaines mesures importantes adoptées dans le cadre de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale. Rappelons que la loi a été adoptée pour compléter l’informatisation du Registre foncier et renforcer davantage la protection des renseignements personnels.

Ainsi, lors d’une inscription au Registre foncier:

  • Il est maintenant possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. À la suite d’une période de transition, la transmission électronique deviendra obligatoire le 8 novembre 2021.
  • La présence de certains renseignements personnels est prohibée (date et lieu de naissance, numéro d’assurance sociale, d’assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, d’un compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit) dans les réquisitions présentées.

    Toutefois, il y a des exceptions. Cette interdiction ne s’applique pas :

    • aux actes dont la date est antérieure au 1er février 2021;
    • aux actes de l’état civil requis à des fins de publicité;
    • aux renseignements prohibés exigés en vertu d’une loi ou d’un règlement.
  • La présentation d’un jugement rendu en matière familiale doit dorénavant se faire par avis, dont le contenu a été bonifié, et sans être accompagnée du jugement.
  • Les avis d’hypothèque légale résultant d’un jugement en matière familiale ne sont plus accompagnés du jugement, mais doivent contenir certaines informations additionnelles.

Les différentes mesures prévues dans la loi entreront en vigueur graduellement afin de donner le temps nécessaire à la clientèle, principalement aux notaires et aux avocats, de s’approprier l’information et ainsi favoriser une transition harmonieuse.

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