Projets de loi 108 et 155: quels impacts sur les délais et les procédures en gestion contractuelle?

Montréal, le 9 octobre 2018 – Les procédures et délais en matière de gestion contractuelle ont subi plusieurs impacts depuis l’adoption des projets de loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics) et 155 (Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec).

Afin de permettre aux élues, élus et gestionnaires municipaux de mieux s’y retrouver, l’UMQ offrira, le 25 octobre prochain à 10 h, un webinaire Signature UMQ, animé par Me Stefanie Wlodarczyk et Me Charlotte Deslauriers-Goulet, respectivement conseillère juridique en droit municipal et conseillère juridique en gestion contractuelle et en accès à l’information au sein de la direction des Affaires juridiques et du Carrefour du capital humain de l’UMQ.

Ce webinaire gratuit pour les membres de l’Union abordera les nouvelles obligations qui s’imposent aux municipalités, notamment la gestion des plaintes, l’avis d’intention pour les contrats avec un fournisseur unique, la prolongation des délais de réception des soumissions et la description du besoin en termes de performance.

Rappelons que le projet de loi 108 est une réponse aux recommandations de la Commission Charbonneau. Pour sa part, le projet de loi 155 harmonise la législation municipale à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) et à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne.

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